et autres, - les conclusions de M.

de l'Ordre des experts-comptables, 2°) de mettre à la charge de l'Etat, les dépens et le versement d'une somme qui ne saurait être inférieure à 5 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres

pièces du dossier ; Vu la décision n° 277663 en date du 27 juillet 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêt attaqué jusqu'à ce

de l'irrigation contrôlée des cultures " ; qu'en l'absence de toute disposition du plan prévoyant les interdictions applicables, d'une part, aux zones exposées au seul risque de glissement et, d'autre

DE CET ARRETE ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CET ARRETE ; 3° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N° 77.1281 DU 22 NOVEMBRE

d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision attaquée dès que cette absence est constatée selon une procédure d'urgence" ; que si les requérants

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

de cette circulaire, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 83-785 du 2 septembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977

Ngonzo Malondo ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

VISAS. - REFUS - OBLIGATION DE MOTIVATION - ABSENCE - EXCEPTION PRÉVUE LORSQUE LE PÉTITIONNAIRE EST MEMBRE DE LA FAMILLE D'UN RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE DE L'UE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE À L'ACCORD

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

condamné l'Etat à verser à l'intéressée un rappel d'indemnité compensatrice à compter du 1er février 1979 avec les intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 1982 ; 2°- prononce le sursis à exécution

X... d'un logement sis à Pugnac ; 2°) rejette la demande présentée par la banque La Hénin devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le

Clermont-Ferrand a refusé d'autoriser cette société à le licencier ; 2°) rejette la demande présentée par la société Affichage Giraudy devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres

de la décision du préfet de police du 16 novembre 2004 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer une autorisation

, alors applicable : On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 512 ainsi qu'à l'exécution des préparations

Z..., Y... et X... devant le tribunal administratif de Nouméa ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu

Danhier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

procédure suivante : Le département de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution