F et autres qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante.

dérogatoire une officine de pharmacie à Souilly ; - de rejeter la demande présentée par le syndicat des pharmaciens de la Meuse et le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Lorraine ; Vu les autres

2015 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé d'autoriser temporairement l'installation d'abattage d'ovins située 38 rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne durant les fêtes de l'Aïd El Adha et, d'autre

l'Indre-et-Loire en date du 15 mai 1991, autorisant la société générale hydro-électricité à construire et exploiter une centrale hydro-électrique sur la Creuse dans la commune de Descartes ; Vu les autres

avenu l'article 1er de son jugement du 26 avril 1985 en tant qu'il a réduit l'obligation de cession gratuite de terrains prévue par le permis de construire qui lui a été délivré le 5 juin 1970, et a, d'autre

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, le Syndicat des enseignants de l'union nationale des syndicats autonomes, et d'autre part, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse

au 7° de son article 13, les conditions dans lesquelles le terme fermier peut être utilisé dans l'étiquetage de ces produits lorsque l'affinage est réalisé hors de l'exploitation agricole ; Vu les autres

prononcée à son encontre, pour la période du 22 juin 2010 au 27 janvier 2011, pour non-exécution de l'injonction qui lui avait été faite d'assurer le logement de Mme Thérézinha de Souza Silva, et d'autre

et d'ordonner la capitalisation des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Le demandeur reconnu comme prioritaire par la commission de médiation doit se voir proposer, selon le cas, un logement ou un hébergement répondant à ses besoins et à ses capacités.

administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner la suspension de l'exécution du moratoire du 21 janvier 2021 sur la capacité

demande de la société Signature ; 3°) de mettre à la charge de la société Signature le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce,

Reims la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boulloche, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

à la concurrence ; 2°) de mettre à la charge de la société GFI Informatique la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres

Sur les autres moyens du pourvoi : 6.

L'article L. 593-7 de ce code prévoit que : " I. - La création d'une installation nucléaire de base est soumise à une autorisation. / Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances

sociales et de la solidarité nationale l'autorisant à transférer l'officine de pharmacie qu'il exploite au centre commercial de La Cougourlude vers le centre commercial Montlaur à Lattes (Hérault), d'autre

compte de ce que les terrains dont elle était propriétaire n'étaient pas constructibles, 2° définisse la mission de l'expert en tenant compte de ce que lesdits terrains étaient contructibles, Vu les autres