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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195087
11 février 2004
exercice en cette qualité ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2002 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007833589
7 décembre 1992
qui comporte l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activités et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre. (...).
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534311
24 septembre 2008
A demande l'annulation des opérations de recrutement d'enseignants en architecture organisées pour l'année 2007 auxquelles il s'est porté candidat et a été déclaré non admis ; En ce qui concerne le poste
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226167
20 avril 2005
à une élection désigne un mandataire au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034698297
12 mai 2017
université ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er juin 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université, siégeant en formation restreinte, a approuvé la liste de candidats
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006692
13 juillet 2007
son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008000330
4 février 2000
X... s'est porté candidat pour le recrutement de maîtres de conférences ; que par sa délibération en date du 5 mai 1997, la section n° 12 du Conseil national des universités, saisie en application des
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029170356
25 juin 2014
Les dispositions attaquées visant à promouvoir l'égalité entre hommes et femmes, en imposant une double candidature de personnes de sexe opposé en vue de garantir une composition paritaire des conseils
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007940686
8 janvier 1997
vertu de l'article L. 425-1 du même code, cette procédure est aussi applicable au licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, ainsi, notamment, qu'à celui du salarié qui a été candidat
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450961.20211230
30 décembre 2021
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : " Au plus tard avant 18h le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630845
30 décembre 2009
Les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné ou au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque le candidat qui l'a désigné figure sur cette liste. /
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008246058
28 avril 2006
Miquelon a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé les décisions de la commission d'appel d'offres des 11 juillet et 3 août 2005 admettant puis retenant sa candidature
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008140845
8 juillet 2002
ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu par l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, les recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble
CETAT:CETATEXT000023564164
4 février 2011
FINANCEMENTS POLITIQUES, fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 5 juillet 2010 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme Madeleine A, candidate
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007727720
13 mai 1988
devait être interrogé sur une question tirée au sort et disposer de 10 minutes pour préparer sa réponse, a été doublement méconnu, ainsi d'ailleurs que le principe d'égalité entre les candidats à un même
CETAT:CETATEXT000007839134
30 juin 1993
le canton d'Aurillac I s'est effectué sans incidents ; que la circulation autour des tables de dépouillement, même difficile, était possible et que la surveillance des électeurs et des délégués des candidats
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027689960
10 juillet 2013
Considérant que lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007997387
28 juillet 2000
1999, diffusée par la note Dagemo BPP n° 99/8 du 9 novembre 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité ; 2°) d'enjoindre à l'administration de l'inscrire sur la liste des candidats admissibles ;
CETAT:CETATEXT000008016014
16 mai 2001
DE X... a été blessé par un autre candidat au cours de l'une des "prestations physiques" figurant parmi les épreuves d'admission au concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034026082
10 février 2017
, ni le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, dès lors que les entreprises candidates n'ont pas présenté de variante ; 4.
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