que la cour administrative d'appel de Nancy a annulé ce jugement et confirmé les autorisations de licenciement par un arrêt du 5 juin 2012 ; que M.

, tendant à l'annulation de la décision du ministre, de l'emploi et de la solidarité du 20 avril 2001, annulant la décision de l'inspecteur du travail du 22 janvier 2001 refusant l'autorisation de licencier

Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE AMBULANCES SAINT-JEAN a demandé l'autorisation de licencier Mme X, déléguée du personnel et déléguée syndicale, pour faute lourde ; que

X... à licencier Mme Y... était illégale ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 15 janvier 1985 est annulé.

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est

FEDEX), a annulé le jugement n° 0806358 du 19 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de l'inspecteur du travail et des transports autorisant son licenciement

Jean X..., conducteur de travaux, pour cause économique, 2°) constate qu'une décision implicite autorisant le licenciement de M.

représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement

tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 juillet 1991 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé la société Atelcom à le licencier

et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande d'autorisation de licencier

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

date du 31 janvier 1992 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a annulé la décision de l'inspecteur du travail de Bayonne lui refusant l'autorisation de licencier

de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; CONS.

; Considérant, enfin, qu'en jugeant que le licenciement de M.

licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si

(O.A.A.G.C.), qui, à la date de l'autorisation administrative de licenciement litigieuse, notifiée le 24 décembre 1986, était donc bien l'employeur des requérantes ; Considérant enfin qu'en cas de licenciement

formation professionnelle et du dialogue social a annulé la décision du 9 mai 2012 de l'inspecteur du travail de Metz refusant d'accorder à la société Rolanfer Matériel Ferroviaire l'autorisation de le licencier