devant la Cour des comptes participe au jugement de comptes dont il aurait eu à connaître à l'occasion d'une vérification, il ressort des pièces de la procédure suivie devant la Cour que, dans les circonstances

détachement, les dispositions attaquées établissent une différence de traitement entre ces ingénieurs selon la date de leur titularisation dans le corps ; Considérant que, sous réserve des cas où des circonstances

. - EXCLUSION - LITIGES RELATIFS À L'OCTROI D'UNE DÉROGATION AUX RÈGLES DE CONSULTATION DES ARCHIVES PUBLIQUES - CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE

activité relève d'autres secteurs, notamment de la distribution de films et de l'exploitation de salles de cinéma, qui ne relèvent pas de la branche de la production cinématographique ; que les circonstances

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 3 000 euros, à verser à la CCI d'Ille-et-Vilaine, à la charge de la société Treuils et Grues Labor, au titre de l'article L. 761-1

Il en résulte que la circonstance que le juge des référés a rejeté une première demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne fait pas obstacle

Pour faire droit à la demande de M.B..., la cour a, en premier lieu, écarté le motif retenu par l'OFPRA comme non fondé, en jugeant que, dans les circonstances particulières de l'espèce, ni ses brefs séjours

dans cette hypothèse, le bailleur peut prétendre au bénéfice de l'exonération d'imposition, dans la limite du prix de revient des constructions qui lui ont été remises, sans qu'y fasse obstacle la circonstance

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

X..., la commission des recours des réfugiés, dans sa décision attaquée du 23 janvier 1986, s'est fondée sur la circonstance que le requérant avait demandé et obtenu le renouvellement de son passeport

[2] Circonstance qu'ils ont été élus dans des sections électorales distinctes - Absence d'influence. | 46-01-01,RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF

composition de la formation de jugement qui a siégé à l'audience et au délibéré rend le jugement irrégulier et entraîne son annulation ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les circonstances

comportant l'indication des voies et délais de recours - Notification ne mentionnant pas l'existence au tribunal administratif de Paris d'une boîte aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur - Circonstance

lettre recommandée avec accusé de réception remise à l'intéressée le 6 novembre 1990 ; qu'il n'est pas contesté que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la circonstance

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Absence - Requête

au seul motif que l'article 6 précité du code général des impôts, dans ses rédactions applicables aux revenus perçus tant en 1982 qu'au cours des années postérieures, faisait obstacle, dans les circonstances

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

disciplinaire engagée et se prononce régulièrement à nouveau, dans le cadre de cette même procédure, sur les griefs notifiés les 11 août 2004 et 15 avril 2005, sans incidence sur ce point étant la circonstance

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser la contribution pour l'aide juridique à la charge de la société Addmedica sous le n° 361786 ; qu'il sera statué en fin d'instance

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que Mme X... était entrée irrégulièrement en France et ne remplissait donc pas les conditions prévues par l'article 15 de l'ordonnance