B soutiennent qu'ils seraient menacés en cas de retour au Congo, les intéressés n'apportent toutefois aucune précision au soutien de leurs allégations ; que, par suite, Mlle A et M.

E..., et a autorisé le maire à signer cette convention, qui portait à la fois sur le port de plaisance et sur le restaurant dancing.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par

A..., en tant qu'il fixait la République du Congo comme pays de destination ; 2°) de rejeter la demande de M.

liquidées à compter du 28 mai 2003 » ; qu'aux termes de l'article 74 de la même loi : « Pour les fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité accordé dans les conditions prévues au titre

Considérant que le SNELM a été convié et a participé à la réunion de la commission mixte paritaire du 6 novembre 2009 au cours de laquelle ont été négociés les termes du futur avenant à la " convention

société Sogeparc a demandé au tribunal administratif de Paris l'allocation d'une indemnité compensant les charges extracontractuelles qu'elle allègue avoir supportées dans l'exploitation de cette concession

A demande à la juridiction administrative de réviser l'arrêté du 27 mars 2006 portant concession de sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier

, dans les conditions prévues par le présent article et nonobstant toute disposition contraire de leurs statuts, à l'Agence nationale de la recherche ainsi qu'à d'autres établissements publics de l'Etat

le présent article ; qu'aux termes de l'article 14 : modalités des conditions matérielles d'accueil :... 8.

MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession

prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. /

, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 18 novembre 2008 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a exclue du Marché d'intérêt national de Rungis avec retrait de concession

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le ministre des affaires étrangères l'a, à compter du 1er août 2007, d'une part, placé en congé

du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu la convention

B L. 162-12-9 du code de la sécurité sociale prévoit que la convention nationale détermine notamment " 3° Les conditions à remplir par les masseurs-kinésithérapeutes pour être conventionnés et notamment

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 8

Sur le moyen tiré de la violation de l'article 2 du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 de cette convention et

de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F (457,35 euros) au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux