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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036205237

Admin. suprême

13 décembre 2017

13 décembre 2017

est soutenu, être regardé comme ayant institué un régime nouveau, au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce, et il pouvait, ainsi, être pris sans que l'Autorité de la concurrence ne fût préalablement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007756071

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019771616

Admin. suprême

14 novembre 2008

14 novembre 2008

territoriales disposent respectivement que : Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022245136

Admin. suprême

16 décembre 2009

16 décembre 2009

) ; Considérant que si ces dispositions imposent que la réunion du comité d'entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d'un salarié protégé ait lieu après l'entretien préalable prévu

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725

Admin. suprême

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'énergie a été consulté pour avis sur le projet de délibération, le 25 janvier 2024.

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041986870

Admin. suprême

10 juin 2020

10 juin 2020

Si ces dispositions, applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être préalablement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions soit qui portent

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202

Admin. suprême

2 février 2024

2 février 2024

En ce qui concerne la consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité : 17.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772241

Admin. suprême

24 mai 1991

24 mai 1991

comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité de la Clinique Chirurgicale Mutualiste de Pessac, en fondant son refus notamment sur l'irrégularité de la composition du comité d'entreprise consulté

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926601

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

des juridictions " ainsi que sur " les problèmes statutaires intéressant à la fois les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires des cours et des tribunaux ", n'imposaient nullement de consulter

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007645784

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL A, LE 5 NOVEMBRE 1971, ETE CONSULTE

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021867302

Admin. suprême

10 février 2010

10 février 2010

départementaux ou locaux des activités en cause, ainsi que des personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, de consulter

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025990687

Admin. suprême

8 juin 2012

8 juin 2012

l'absence de référence à l'importance des agglomérations ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui conclut

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008016833

Admin. suprême

29 octobre 2001

29 octobre 2001

DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS DIPLOMES OU ETUDIANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655205

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

TELLES ANNONCES; QUE LA DISCORDANCE RELEVEE PAR LES REQUERANTS ENTRE LES INDICATIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE ET CELLES DE L'AVIS PUBLIE DANS LA PRESSE, A PROPOS DES HEURES DE CONSULTATION

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007711059

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement sont tenus de réunir et de consulter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028589040

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

hospitalière de neuropsychiatrie effectuée le 12 janvier 2007 et comportant une majoration du ticket modérateur, un dépassement du tarif de la consultation ainsi qu'une majoration provisoire clinicien

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007803035

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038891003

Admin. suprême

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La nécessité du consentement préalable est au nombre de ces principes. 6.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007838798

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

X... n'a été convoqué à l'entretien préalable par son employeur, la société ISS Hôpital Services, que le matin du 10 juin 1987, jour auquel s'est réuni le comité d'entreprise appelé à donner un avis sur

Source officielle

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