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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036205237
13 décembre 2017
est soutenu, être regardé comme ayant institué un régime nouveau, au sens de l'article L. 462-2 du code de commerce, et il pouvait, ainsi, être pris sans que l'Autorité de la concurrence ne fût préalablement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007756071
28 juillet 1989
occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement pour motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel sont tenus de réunir et de consulter
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019771616
14 novembre 2008
territoriales disposent respectivement que : Le conseil régional délibère en vue d'émettre des avis sur les problèmes de développement et d'aménagement de la région au sujet desquels il est obligatoirement consulté
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022245136
16 décembre 2009
) ; Considérant que si ces dispositions imposent que la réunion du comité d'entreprise appelé à se prononcer sur le projet de licenciement d'un salarié protégé ait lieu après l'entretien préalable prévu
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:496391.20250725
25 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que le Conseil supérieur de l'énergie a été consulté pour avis sur le projet de délibération, le 25 janvier 2024.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986870
10 juin 2020
Si ces dispositions, applicables à Paris, Marseille et Lyon, prévoient, de façon générale, que le maire d'arrondissement soit préalablement consulté pour avis sur les projets d'acquisition ou d'aliénation
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que la Commission nationale de l'informatique et des libertés doit être préalablement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions soit qui portent
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473429.20240202
2 février 2024
En ce qui concerne la consultation de l'Institut national de l'origine et de la qualité : 17.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772241
24 mai 1991
comité d'entreprise et du comité d'hygiène et de sécurité de la Clinique Chirurgicale Mutualiste de Pessac, en fondant son refus notamment sur l'irrégularité de la composition du comité d'entreprise consulté
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926601
12 décembre 2014
des juridictions " ainsi que sur " les problèmes statutaires intéressant à la fois les magistrats de l'ordre judiciaire et les fonctionnaires des cours et des tribunaux ", n'imposaient nullement de consulter
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007645784
23 janvier 1974
30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LES MOYENS DE LEGALITE EXTERNE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE COMITE DE TUTELLE DES MARCHES D'INTERET NATIONAL A, LE 5 NOVEMBRE 1971, ETE CONSULTE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021867302
10 février 2010
départementaux ou locaux des activités en cause, ainsi que des personnalités choisies en raison de leur connaissance des activités publiques et privées concernées par l'activité de l'entreprise, de consulter
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000025990687
8 juin 2012
l'absence de référence à l'importance des agglomérations ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2012, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui conclut
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008016833
29 octobre 2001
DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS DIPLOMES OU ETUDIANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation d'adaptation à l'emploi des conducteurs
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007655205
23 juillet 1976
TELLES ANNONCES; QUE LA DISCORDANCE RELEVEE PAR LES REQUERANTS ENTRE LES INDICATIONS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT L'ENQUETE ET CELLES DE L'AVIS PUBLIE DANS LA PRESSE, A PROPOS DES HEURES DE CONSULTATION
CETAT:CETATEXT000007711059
27 avril 1984
professions mentionnées au premier alinéa du m^eme article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement sont tenus de réunir et de consulter
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028589040
12 février 2014
hospitalière de neuropsychiatrie effectuée le 12 janvier 2007 et comportant une majoration du ticket modérateur, un dépassement du tarif de la consultation ainsi qu'une majoration provisoire clinicien
CETAT:CETATEXT000007803035
10 février 1992
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation
CETAT:CETATEXT000038891003
5 juillet 2019
La nécessité du consentement préalable est au nombre de ces principes. 6.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007838798
2 juin 1993
X... n'a été convoqué à l'entretien préalable par son employeur, la société ISS Hôpital Services, que le matin du 10 juin 1987, jour auquel s'est réuni le comité d'entreprise appelé à donner un avis sur
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