INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - CONTRATS ET MARCHES -Stipulations contractuelles contenues dans le règlement d'exploitation d'un port autonome.

comptes de campagne et des financements politiques ou, à défaut de décision explicite, à partir de l'expiration du délai de deux mois prévu audit article" ; Considérant qu'en l'espèce, il n'est pas contesté

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

défendeur ; que les conclusions de M. et Mme X... tendant à ce qu'il soit donné acte au ministre de l'éducation nationale de son prétendu désistement ne peuvent dès lors être accueillies ; Sur la régularité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que le défaut de motivation de la décision de rejet de la réclamation de la Société par le directeur des

compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de La Rochelle, 2°- lui accorde la décharge de l'imposition contestée

de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1978 ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970, 1971, 1972 et 1973 ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées

Zémor, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.201 du code des

décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1975 à 1981 dans les rôles de la commune d'Eguilles ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées

par les défendeurs, la circonstance qu'ils n'ont pas été annexés au procès-verbal a été en l'espèce sans incidence sur la régularité de l'élection ; que les requérants sont ainsi fondés à soutenir que

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que dans sa requête enregistrée le 25 avril 1983, M.

, qu'il allegue, des motifs de la decision prise par le directeur sur sa reclamation ait exerce une influence quelconque sur la regularite de la procedure suivie devant le tribunal administratif ; Au fond

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs, dans

tendant au prononcé du sursis à exécution de ces décisions, enfin rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions le plaçant en congé de longue maladie et en congé de longue durée ; Sur la régularité

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la liste électorale : Considérant que M.

X..., n'a pas été de nature à entacher la régularité de la procédure suivie ; que la confusion entre deux candidats, alléguée par M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, que si les requérants contestent l'existence et la régularité d'une délibération du conseil municipal de Châteaux Arnoux en date du 23 février 1978

méconnu les règles édictées par les articles L. 3634-2 et L. 3634-3 du code de la santé publique ; qu 'est en second lieu de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée