A un droit de visite médiatisé deux fois par mois à son fils, s'est bornée à relever qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier que M.

dans le délai qui lui était imparti, il a transmis le dossier au Conseil d'Etat ; 2.

-15 du code électoral, elle a saisi le tribunal administratif de Nîmes le 14 octobre 2011 ; que, celui-ci n'ayant pas statué dans le délai qui lui était imparti, il a transmis le dossier au Conseil d'Etat

; 2°) de mettre à la charge de l'Autorité des marchés financiers la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

André X..., candidat, dans le département de la Haute-Savoie, aux élections régionales du 15 mars 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

B d'acquérir le bien préempté au prix de 432 939 euros et que celui-ci, estimant ce prix trop élevé, n'a pas donné suite à cette offre.

candidat aux élections régionales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département du Gard pour l'élection des conseillers régionaux de la région Languedoc-Roussillon ; Vu les autres pièces du dossier

qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit" ; Considérant qu'il n'est pas contesté

Sont réputées faites pour son compte les dépenses exposées directement au profit du candidat et avec l'accord de celui-ci, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les

de campagne, l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller général de l'Ain et inéligible pendant un an aux élections cantonales ; 2°) valide son élection ; Vu les autres pièces du dossier

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le maire de Perpignan a délivré le 10 décembre 2015 à M.

X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier

Yves X..., qui demande au Conseil d'Etat : 1°/ de juger qu'il n'y a pas lieu de le déclarer inéligible ; 2°/ d'approuver son compte de campagne tel qu'il a été déposé ; Vu les autres pièces du dossier

ses lieu et place, conseillère municipale de ladite commune ; 2°) le relève de cette inéligibilité et valide son élection en qualité de conseiller municipal de Villeparisis ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 ; Vu le code de la sécurité

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; que Mme X s'est vu délivrer un récépissé de dépôt de demande de statut de

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mickaël C, alors âgé de 23 mois, fils de M.

: La société par actions simplifiée (SAS) EDPR France Holding a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 20 novembre 2019 en tant que celui-ci