d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 23 août 2005 par laquelle le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a rejeté son recours gracieux en date

Pour celles présentes au second tour, la date limite est fixée au 11 septembre 2020 à 18 heures ".

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ..."

L... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 21 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur la protestation de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 18

la santé, d'une part de retirer son arrêté du 2 novembre 2020 fixant la liste des organisations syndicales admises à présenter des listes de candidats aux élections organisées pour le prochain renouvellement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du

de sa carte de séjour temporaire mention « étudiant » ; que, par une décision en date du 3 novembre 2006, le préfet du Val-de-Marne a, d'une part, refusé à la requérante le renouvellement de sa carte

Brindou A, dispose que : I.- L'autorité administrative qui refuse la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger ou qui lui retire son titre de séjour, son récépissé de demande

d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (

enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

séance publique : - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date

été victime d'un accident de service le 30 janvier 2007 ; que si la société Quatrem assurances collectives a pris en charge les prestations consécutives à cet accident de service jusqu'au 3 août 2007, date

Ricamarie en qualité d'agent d'entretien auxiliaire à temps complet du 3 juin 1995 au 2 décembre 1995, puis pour 6 autres périodes entre le 15 janvier 1996 et le 25 juillet 1997 ; que par lettre en date

Elles peuvent être renouvelées par décision motivée, pour une durée maximale de trois mois, lorsque les conditions prévues à l'article L. 228-1 continuent d'être réunies.

Vu, 1°), sous le n° 179422, l'ordonnance en date du 12 avril 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 1996, par laquelle le président de la cour administrative d'appel

a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète d'Ille-et-Vilaine de renouveler

Z..., ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROVISEUR DU LYCEE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL DE NOGARO LUI REFUSANT LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION DE SON X...