le siège est km ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande

enregistrée au greffe de la cour le 21 mars 2001 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 21 mars 2001, présentée pour la COMMUNE DE MOISSELLES ; la commune demande

Par un jugement n°14001096 du 20 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande comme irrecevable.

présentés par Mme X..., demeurant ... à Paris 75019 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

Par un jugement n° 1306797, 1311230 du 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté ses demandes.

a rejeté la demande d'intégration de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 15 juillet 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à exercer une action en justice pour le compte

la commune de Port-Louis à leur verser diverses sommes en réparation des dommages matériels occasionnés au bateau dont M. et Mme A sont propriétaires, au cours de la tempête qui s'est abattue dans la nuit

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une tempête s'est abattue dans la nuit

la commune de Port-Louis à leur verser diverses sommes en réparation des dommages matériels occasionnés au bateau dont M. et Mme A sont propriétaires, au cours de la tempête qui s'est abattue dans la nuit

du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'une tempête s'est abattue dans la nuit

et les usagers, "les délais opposables à l'auteur d'une demande adressée à l'administration courent de la date de la transmission, à l'auteur de cette demande, d'un accusé de réception mentionnant : 1

LE CONSEIL D'ETAT LA SOCIETE SOUTIENT EGALEMENT QUE LA CONVENTION QU'ELLE A SIGNEE EST ENTACHEE DE NULLITE ET QU'ELLE A DROIT A INDEMNITE DE CE FAIT ; SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE FONDEE SUR L'ABSENCE DE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE, représenté par son président ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE demande

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les

Par une ordonnance n° 1504602 du 14 janvier 2016, le président de la 8ème chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS HOSPITALIERS ANESTHESISTES REANIMATEURS, dont le siège est ..., représenté par son président, dûment mandaté ; le Syndicat demande

Vu la procédure suivante : La société Accorinvest a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des sommes qui lui ont été réclamées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée