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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028219089
20 novembre 2013
B...A...et de Mme D...C...épouse A...tendant à l'annulation des décisions du 31 janvier 2012 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230120
27 juillet 2012
d'annuler le même décret du 10 mars 2011 attaqué sous le n° 349173 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008012399
10 juin 1998
conseils de perfectionnement dans les écoles nationales d'ingénieurs ; que l'article 13 de ses statuts donne tous pouvoirs à son président "pour engager le syndicat en recours devant les tribunaux administratifs
7 8 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612418
30 janvier 1976
Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 13 juin 1974, du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007854490
13 janvier 1995
Vu , enregistrée le 31 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007838738
1 octobre 1993
Gérard X..., directeur de l'école de La Croix, dont le siège est ... et pour l'association "Ecole de la croix", représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789004
30 décembre 2016
journée de championnat de Ligue 1 et 2 et du 8ème de finale de la coupe de la Ligue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626881
13 mai 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date du 3 mai 1985 et du 7 novembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007701274
11 janvier 1985
Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007891474
29 mars 1996
l'interdiction de vente d'une revue aux mineurs est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée relative à la motivation des actes administratifs
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007674964
25 juillet 1980
01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Décision pécuniaire
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610889
28 juin 1968
DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - Mesures ne relevant pas de simples décisions ministérielles - Mesure créant une charge financière directe au profit d'un établissement public administratif.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007741610
19 février 1988
Philippe X..., demeurant Gruny à Roye (80700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008226804
1 février 2006
l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; / 2° la part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ; / 3° La part, directe ou indirecte, détenue par un
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007723140
Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif
SECTION
CETAT:CETATEXT000007737933
27 février 1987
en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 142/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007651067
7 mars 1975
RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008242615
13 mars 2006
), sous le n° 262348, la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TMC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur
CETAT:CETATEXT000007814900
19 mars 1993
40 200 la requête, enregistrée le 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., représentée par son directeur
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000029621929
22 octobre 2014
organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; 2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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