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44 914 résultats pour « directeur administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028219089

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

B...A...et de Mme D...C...épouse A...tendant à l'annulation des décisions du 31 janvier 2012 par lesquelles le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230120

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

d'annuler le même décret du 10 mars 2011 attaqué sous le n° 349173 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008012399

Admin. suprême

10 juin 1998

10 juin 1998

conseils de perfectionnement dans les écoles nationales d'ingénieurs ; que l'article 13 de ses statuts donne tous pouvoirs à son président "pour engager le syndicat en recours devant les tribunaux administratifs

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612418

Admin. suprême

30 janvier 1976

30 janvier 1976

Requete du sieur x tendant a l'annulation du jugement du 13 juin 1974, du tribunal administratif de paris rejetant sa demande en reduction des cotisations a l'i.r.p.p. auxquelles il a ete assujetti au

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007854490

Admin. suprême

13 janvier 1995

13 janvier 1995

Vu , enregistrée le 31 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 24 mai 1991 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au président

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838738

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

Gérard X..., directeur de l'école de La Croix, dont le siège est ... et pour l'association "Ecole de la croix", représentée par son président en exercice ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033789004

Admin. suprême

30 décembre 2016

30 décembre 2016

journée de championnat de Ligue 1 et 2 et du 8ème de finale de la coupe de la Ligue ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626881

Admin. suprême

13 mai 1991

13 mai 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule les jugements en date du 3 mai 1985 et du 7 novembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007701274

Admin. suprême

11 janvier 1985

11 janvier 1985

Requête de Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur régional de l'Institut

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007891474

Admin. suprême

29 mars 1996

29 mars 1996

l'interdiction de vente d'une revue aux mineurs est au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée relative à la motivation des actes administratifs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007674964

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Décision pécuniaire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610889

Admin. suprême

28 juin 1968

28 juin 1968

DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE. - Mesures ne relevant pas de simples décisions ministérielles - Mesure créant une charge financière directe au profit d'un établissement public administratif.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007741610

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Philippe X..., demeurant Gruny à Roye (80700), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008226804

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

l'éditeur de service au capital de l'entreprise ; / 2° la part, directe ou indirecte, détenue par l'entreprise au capital de l'éditeur de service ; / 3° La part, directe ou indirecte, détenue par un

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007723140

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIVRY-GARGAN, (Seine Saint-Denis), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007737933

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 142/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007651067

Admin. suprême

7 mars 1975

7 mars 1975

RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

Source officielle
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008242615

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

), sous le n° 262348, la requête, enregistrée le 3 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE TMC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007814900

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

40 200 la requête, enregistrée le 15 février 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., représentée par son directeur

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029621929

Admin. suprême

22 octobre 2014

22 octobre 2014

organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 26 juillet 2011 ; 2°) de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle

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