administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit ordonné à la direction

Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nulle et de nul effet et, à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 18 octobre 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qui a autorisé les directions

X..., promu directeur départemental adjoint à la direction départementale du travail et de l'emploi, avait été remplacé à compter du 1er septembre 1986 dans son emploi précédent d'inspecteur de la 7ème

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions des 17 et 21 novembre 2014 par lesquelles le responsable de l'unité territoriale des Côtes-d'Armor de la direction

l'arrêt n° 09MA00186-09MA00187 du 6 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

tribunal administratif de Clermont-Ferrand de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le référent direction

vétérinaires ; 2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes : - " Les dispositions de l'article 15 de la directive

: Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 "les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction

d'une part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 63-1316 du 27 décembre 1963 : "les droits, taxes, redevances, impositions et sommes quelconques dont la perception incombe aux agents de la direction

Vu 1°), sous le n° 215550, la requête enregistrée le 21 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE - DIRECTION, dont

A... d'avoir, à la suite de sa prise de fonctions, en décembre 2017, de chargé de mission auprès du chef de service de la direction des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales,

suivante : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction

fédération demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 3 novembre 1988 par laquelle le ministre de la défense autorise le recrutement en qualité d'ouvrier du ministère de la défense (Direction

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'indemnité pour les préjudices subis du fait de sa mutation à la direction

le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 25 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de la décision de la direction

janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours pour le recrutement de deux inspecteurs de salubrité à la direction

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 novembre 2006 lui infligeant la sanction de révocation du corps de conception et de direction de la police nationale ; Vu les autres pièces du dossier

établie pour la spécialité médecine d'urgence ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 novembre 1997 par laquelle le responsable sectoriel de la direction technique de l'Association nationale pour la formation