d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 13 mai 1993 par laquelle le président de la 3ème Chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande du 14 décembre 1998

lui impose de traduire en langue thaï la convention qu'il souhaite conclure avec sa partenaire, de nationalité thaïlandaise, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité ; 2°) d'autre part le refus implicite

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a refusé de le faire bénéficier, au titre de sa fille à charge Ariane A, des avantages

le siège est 1 route d'Ennezat à Chappes (63720) ; la FÉDÉRATION DE RASSEMBLEMENT DES ARTS MARTIAUX VIETNAMIENS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites

B...A..., demeurant.22, rue Paul Lafargue, Esc B, à Pierrefitte-sur-Seine (93380), tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre

Par suite, l'association requérante n'est pas recevable à demander l'annulation de la décision implicite attaquée rejetant sa demande de retrait du décret de naturalisation de M. B.

Philippe X..., directeur du collège Notre-Dame à Vaux-sur-Poligny, une décision implicite du préfet, commissaire de la République du département du Jura, refusant la mise sous contrat d'association d'une

.; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 septembre 2004 par laquelle l'ambassadeur de France à Moscou a rejeté sa demande de visa présentée

se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires ; que, par suite, la décision implicite confirmée par courrier du 16 mai 2008, par laquelle la commission a rejeté le

administrative d'appel de Nantes a prononcé un sursis à statuer sur sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision implicite

. ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'emploi

. ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

A...ne peut utilement soutenir que la décision implicite rejetant sa demande d'abrogation du décret du 31 juillet 1970 est entachée d'un défaut de motivation ; 3.

L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

l'ordonnance du 28 juin 2007 par lequel le juge du référé, statuant en matière fiscale, du tribunal administratif de Melun a rejeté pour irrecevabilité leur demande tendant à la contestation du rejet implicite

de l'article L. 752-17 du code de commerce, une décision implicite de rejet du recours de la SOCIETE BRIDECAR et autres, valant autorisation implicite au profit de la SAS DKR Participations, est intervenue

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet

exercice domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 août 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a constaté qu'aucune décision implicite

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle