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4 458 résultats pour « electeurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007942266

Admin. suprême

25 octobre 1996

25 octobre 1996

A... ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales : Considérant que le grief tiré de ce que des électeurs auraient été irrégulièrement empêchés

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008090802

Admin. suprême

13 février 2002

13 février 2002

X..., électeur dans la commune déclare dans une attestation, produite pour la première fois en appel, ne pas être passé par l'isoloir depuis plus de 20 ans sans que personne ne lui en ait jamais fait la

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831941

Admin. suprême

28 novembre 2008

28 novembre 2008

crédit de la majorité municipale sortante certaines réalisations dont elle n'était pas responsable, une telle circonstance, à la supposer établie, n'a pas, en l'espèce, été de nature à induire les électeurs

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038625545

Admin. suprême

14 juin 2019

14 juin 2019

une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices causés par l'implantation irrégulière de poteaux et lignes électriques

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928877

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

des conseillers départementaux : " Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030552801

Admin. suprême

5 mai 2015

5 mai 2015

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer " nul et non avenu " le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027994561

Admin. suprême

12 septembre 2013

12 septembre 2013

sa situation financière ; - la décision contestée est entachée d'une dénaturation des faits en ce qu'elle retient qu'il avait commercialisé, auprès de trois personnes physiques, six obligations Immo Elect

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466936.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

jugement n° 1923349 du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint, d'une part, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au groupe permanent pour la sécurité électrique

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156126

Admin. suprême

15 octobre 2004

15 octobre 2004

ces bulletins à la disposition des électeurs, comme l'exigent les dispositions précitées du code électoral, afin que ceux-ci s'en saisissent librement et vérifient notamment que tous les bulletins des

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809

Admin. suprême

9 août 2023

9 août 2023

prévoit, d'une part, que le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité sera fixé à 2,3 et, d'autre part, que le facteur d'émission de l'électricité pour le chauffage électrique

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007752074

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

cet effet ; que ces informations recueillies à plusieurs reprises au cours de la journée par des partisans de ladite liste et transmises au moyen d'un radio-téléphone, ont permis d'identifier les électeurs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007794221

Admin. suprême

2 mai 1990

2 mai 1990

demande ainsi renvoyée ; Sur la requête n° 87 784 : Considérant qu'en vertu de l'article R.25 du code des postes et télécommunications, les servitudes destinées à protéger les télécommunications radio-électriques

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795347

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

candidats, ait apporté dans la diffusion de la propagande électorale des perturbations telles que le résultat du scrutin en ait été altéré ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que des électeurs

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659623

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

DE MONTPELLIER FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI CONCERNE NON L'INSCRIPTION D'ELECTEURS

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007773

Admin. suprême

28 novembre 2007

28 novembre 2007

le vote ; /- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; / - permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021385650

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

facture de frais d'affranchissement payée à La Poste le 4 mars 2008 par l'un des colistiers de la liste Gerbépal : notre village correspond aux frais d'affranchissement des enveloppes d'expédition, aux électeurs

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008002086

Admin. suprême

2 décembre 1998

2 décembre 1998

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique" ; que, selon l'article R. 40 du même code : "Les électeurs

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007938583

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

Serge Q... et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007875725

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

DRAVET soutient que le maire sortant, en envoyant aux électeurs un document comprenant un texte de deux pages, a violé les dispositions susrappelées, il résulte de l'instruction que le document envoyé

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008224520

Admin. suprême

4 avril 2005

4 avril 2005

l'ordonnance du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la délibération du 27 juin 2003 du conseil municipal de Lancieux rejetant la demande présentée par 266 électeurs

Source officielle

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