CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007942266
25 octobre 1996
A... ne peut, dès lors, qu'être écarté ; Sur les griefs relatifs au déroulement des opérations électorales : Considérant que le grief tiré de ce que des électeurs auraient été irrégulièrement empêchés
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008090802
13 février 2002
X..., électeur dans la commune déclare dans une attestation, produite pour la première fois en appel, ne pas être passé par l'isoloir depuis plus de 20 ans sans que personne ne lui en ait jamais fait la
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019831941
28 novembre 2008
crédit de la majorité municipale sortante certaines réalisations dont elle n'était pas responsable, une telle circonstance, à la supposer établie, n'a pas, en l'espèce, été de nature à induire les électeurs
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038625545
14 juin 2019
une provision de 368 216,38 euros sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative en réparation des préjudices causés par l'implantation irrégulière de poteaux et lignes électriques
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928877
22 juillet 2016
des conseillers départementaux : " Nul ne peut être candidat au deuxième tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs
CETAT:CETATEXT000030552801
5 mai 2015
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer " nul et non avenu " le décret n° 2009-1406 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Martinique en application des articles
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000027994561
12 septembre 2013
sa situation financière ; - la décision contestée est entachée d'une dénaturation des faits en ce qu'elle retient qu'il avait commercialisé, auprès de trois personnes physiques, six obligations Immo Elect
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466936.20230804
4 août 2023
jugement n° 1923349 du 10 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a enjoint, d'une part, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et au groupe permanent pour la sécurité électrique
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156126
15 octobre 2004
ces bulletins à la disposition des électeurs, comme l'exigent les dispositions précitées du code électoral, afin que ceux-ci s'en saisissent librement et vérifient notamment que tous les bulletins des
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:441166.20230809
9 août 2023
prévoit, d'une part, que le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité sera fixé à 2,3 et, d'autre part, que le facteur d'émission de l'électricité pour le chauffage électrique
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007752074
9 mars 1990
cet effet ; que ces informations recueillies à plusieurs reprises au cours de la journée par des partisans de ladite liste et transmises au moyen d'un radio-téléphone, ont permis d'identifier les électeurs
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007794221
2 mai 1990
demande ainsi renvoyée ; Sur la requête n° 87 784 : Considérant qu'en vertu de l'article R.25 du code des postes et télécommunications, les servitudes destinées à protéger les télécommunications radio-électriques
10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007795347
8 août 1990
candidats, ait apporté dans la diffusion de la propagande électorale des perturbations telles que le résultat du scrutin en ait été altéré ; Considérant, d'autre part, que la circonstance que des électeurs
CETAT:CETATEXT000007659623
17 février 1978
DE MONTPELLIER FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ; SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE : CONSIDERANT QUE LE LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE SAISI CONCERNE NON L'INSCRIPTION D'ELECTEURS
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007773
28 novembre 2007
le vote ; /- permettre aux électeurs handicapés de voter de façon autonome, quel que soit leur handicap ; / - permettre plusieurs élections de type différent le même jour à compter du 1er janvier 1991
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021385650
10 mars 2009
facture de frais d'affranchissement payée à La Poste le 4 mars 2008 par l'un des colistiers de la liste Gerbépal : notre village correspond aux frais d'affranchissement des enveloppes d'expédition, aux électeurs
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008002086
2 décembre 1998
du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 17 du code électoral : "A chaque bureau de vote est affecté un périmètre géographique" ; que, selon l'article R. 40 du même code : "Les électeurs
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007938583
30 décembre 1996
Serge Q... et autres, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code électoral : "A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur
4 SS
CETAT:CETATEXT000007875725
29 décembre 1995
DRAVET soutient que le maire sortant, en envoyant aux électeurs un document comprenant un texte de deux pages, a violé les dispositions susrappelées, il résulte de l'instruction que le document envoyé
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224520
4 avril 2005
l'ordonnance du 7 août 2003 par laquelle le juge des référés de ce tribunal a suspendu l'exécution de la délibération du 27 juin 2003 du conseil municipal de Lancieux rejetant la demande présentée par 266 électeurs
Page 58 sur 223