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EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES N° S 11.571, 11.638, 11.639, 11.640, 11.657 ET 11.658 : SUR L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE

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CHRISTIAN Y..., AU COURS DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, DE 645 ACTIONS DE LA SOCIETE "YACHT CLUB INTERNATIONAL DE MANDELIEU-LA-NAPOULE", SOCIETE ANONYME AYANT POUR OBJET LA REALISATION ET L'EXPLOITATION