ces impositions ayant été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires saisie du désaccord, il appartient à la requérante d'apporter

caisse précédemment acquis, il ne fournit, en tout état de cause, aucun document de nature à établir la souscription de ces bons ou leur réalisation ; qu'ainsi il ne saurait être regardé comme ayant apporté

Constitution, dès lors que ce décret ne modifie pas la spécialité de la caisse et que celle-ci continue à exercer territorialement son activité sous la même tutelle administrative ; que cette modification n'apporte

la publication dudit arrêt au Journal officiel de la république française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 modifiée tendant à sanctionner les fautes de gestion

MEUBLES", pour obtenir la décharge des suppléments d'impôts sur les sociétés et de contribution exceptionnelle en résultant d'apporter la preuve des faits qui permettraient de reconnaître à ces rémunérations

établissements distincts, étaient dotés chacun d'un comité d'établissement ; que la direction de la société a décidé de regrouper l'ensemble des établissements des huit régions en quatre régions sans apporter

F... aurait bénéficié d'une campagne de promotion publicitaire des réalisations et de la gestion de la commune de Château-Arnoux est invoqué pour la première fois en appel ; que, dès lors, ce grief n'est

A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une

discrimination ne soit opérée à son encontre en raison de ce handicap, sauf circonstances particulières propres aux caractéristiques du service ; qu'en se bornant à se prévaloir, sans d'ailleurs en apporter

Y... ait fait, usage, pour des actes importants de gestion, de la procuration bancaire dont il disposait ; que, si l'administration fait valoir que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée au recours du ministre : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les redressements apportés

femmes noirs, à l'instar des " zoos humains " de l'époque coloniale, constitue une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine ; que cette atteinte justifie que soit apportée

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

.; Considérant, en second lieu, que si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

X... fait valoir qu'il a suivi en 1997-1998 et 1998-1999 des études en vue d'obtenir un DEUG dans la filière économie-gestion à l'université de Rouen et que sa reconduite à la frontière l'aurait mis dans

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

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