. / Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la commission peut se prononcer sur le caractère anormal d'un acte de gestion, sur le principe et le montant des amortissements et des provisions

l'informer d'un différend l'opposant à son assureur, la Caisse nationale de prévoyance (CNP), concernant le refus de la caisse de poursuivre la prise en charge partielle des mensualités d'un prêt immobilier

elle n'a pas entaché son arrêt de contradiction de motifs en estimant, d'une part, que le local situé à Troyes correspondait au siège social de l'entreprise et était affecté par Mme A à des tâches de gestion

Font l'objet de redevances les services rendus aux propriétaires ou exploitants d'aéronefs, aux organismes chargés de la gestion et du suivi du maintien de leur navigabilité et aux organismes de maintenance

décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale : "Afin d'obtenir l'équilibre au 1er janvier 1994 entre les comptes d'actifs immobilisés

Lorsqu'un contribuable a effectué ce choix, il prend une décision de gestion qui lui est opposable. 13.

éléments d'appréciation suivants : Insertion dans le site/ qualité architecturale pour 2,5 points (insertion dans le site et qualité architecturale de l'extension, impact avec le bâtiment existant, gestion

IMMOBILIERE NE PEUVENT ETRE DELIVREES QU'AUX PERSONNES QUI JUSTIFIENT NOTAMMENT " D'UNE GARANTIE FINANCIERE SUFFISANTE RESULTANT D'UN CAUTIONNEMENT SPECIALEMENT AFFECTE AU REMBOURSEMENT DES FONDS, EFFETS

les pièces du dossier qui lui étaient soumis, qu'il s'agisse du contrat de travail passé par le contribuable avec la société iranienne Bachneh, des contrats commerciaux et actes de vente de biens immobiliers

pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de leurs activités sont autorisées à déduire une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations

des déchets, de la gestion de l'eau () ou de l'aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L. 122-1 pourront être autorisés ; () / III. - Font

3 avril 1962, passée entre le syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux et la société Compagnie générale des eaux, que ladite convention a pour objet de confier à cette société la gestion

professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

professionnelle pour une durée de plus de six mois ou des redevances afférentes à ces biens résultant d'une convention de location-gérance, les frais de transports et déplacements, les frais divers de gestion

effectuer son propre audit ; que l'article 5 de la convention accordait au cessionnaire un droit de rétractation, qu'il pouvait exercer, soit sans indemnité si l'audit pratiqué révélait une mauvaise gestion

Considérant qu'aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en

de M. et Mme A ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 26 février 2004, le maire de la commune de Marckolsheim (Bas-Rhin) a accordé à la société civile immobilière

particulier de l'attestation notariale établie le 13 mars 2012, qu'une promesse de bail à construction lui a été consentie par le groupement Nice Eco Stadium en vue de la réalisation du programme immobilier

comptabilité au compte titres de participation ou à une subdivision spéciale d'un autre compte du bilan correspondant à leur qualification comptable, à l'exception des titres des sociétés à prépondérance immobilière

l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion