contre-indication pour ce qui est de sa formation et de la pratique médicale, particulièrement dans la spécialité de l'ophtalmologie ; Vu la décision dont la suspension est demandée ; Vu les autres pièces

universités (CNU) ; 2°) d'enjoindre au Président de la République de procéder à la modification demandée, dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision à venir ; Vu les autres pièces

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 761-1 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre X... demeurant ... ; M.

Pierre X tendant au paiement de l'indemnité de sujétions spéciales des personnels des services actifs de la police ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ; Vu

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 25 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à ce que soit rectifiées les mentions inscrites à son relevé intégral

Jean-Pierre X... dans les cadres de la direction générale des impôts ; 2° de rejeter la demande présentée par M.

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la pratique de la fouille intégrale

1972 à 1976 et des années 1974 et 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à ces impositions et maintenues à sa charge, 2°/ de lui accorder la réduction des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces

Jean-Pierre X..., demeurant ..., M. Daniel B..., demeurant Hameau du Saut-du-Loup, Le Breuil à Garencières (78890) et M. Gilles C..., demeurant ... ; M.

5 000 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré présentée pour la Société nationale Corse Méditerranée ; Vu les autres pièces

PEUT ETRE DECLAREE PAR LE PREFET, DANS LES CAS PREVUS PAR CET ARTICLE, QUE SI "LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE OU DE LA COMMISSION CHARGEE DE L'ENQUETE SONT FAVORABLES" ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES

dirigée contre la décision du 3 juillet 1991 du préfet du Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité de visiteur ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

le Directeur du centre hospitalier spécialisé en psychiatrie d'Auxerre avait estimé que l'accident survenu le 19 mai 1983 n'était pas imputable au service, ensemble ladite décision ; Vu les autres pièces

X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment son article 36-2° ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

à un poste de chercheur et, d'autre part, les décisions précitées ; 2°) annule le jugement en date du 6 juin 1986 du tribunal administratif de Paris attaqué par la requête n° 080240 ; Vu les autres pièces

du directeur général du centre hospitalier régional de Nice refusant de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 16 novembre 1983 ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces

décision implicite par laquelle le directeur des recherches, études et techniques de la délégation générale pour l'armement a rejeté sa demande de remboursement de frais de mission ; Vu les autres pièces

l'imputabilité au service de l'accident de trajet survenu le 13 avril 1988 dont il a été victime ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3°) d'ordonner une expertise ; Vu les autres pièces