- QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification d'un jugement par le Consul de France à une personne résidant à l'étranger - Régularité

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES.

54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Exposé de moyens au soutien de la requête d'appel - Régularisation possible jusqu'à l'expiration du délai de recours - Point de départ

, LORSQUE LE JUGE ENTEND OPPOSER D'OFFICE UNE TELLE IRRECEVABILITÉ, D'EN INFORMER PRÉALABLEMENT LES PARTIES AFIN DE LES METTRE À MÊME D'EN DÉBATTRE (ART.

| 54-08-02-02-01-04 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - DENATURATION

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION (ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE) - RECEVABILITÉ - ABSENCE - ACTE AYANT ÉPUISÉ SES EFFETS

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS.

d'Etat, présentés pour la société LILL'IMMO, dont le siège est ... représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège ; la société LILL'IMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

. ; l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé

X... ; En ce qui concerne la recevabilité de la requête dirigée contre le jugement du 6 juillet 2001 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 250 du code électoral : "Le recours au Conseil d'Etat contre

impositions mises à la charge du contribuable principal - Opposabilité au débiteur solidaire de ce qui a été jugé à l'encontre du contribuable principal

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant que si le requérant soutient qu'un autre tracé

Sanson, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces

. ; Mme DRAVALEN X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL DECLARER NON AVENUE SA DECISION EN DATE DU 4 AVRIL 1973, PAR LAQUELLE IL A ANNULE LE JUGEMENT

A demande au Conseil d'Etat le renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Nantes, du jugement de ses requêtes enregistrées sous les n° 07NT02162, 08NT00219, 08NT00251

. ; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 septembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête : Considérant que la requête de M.