demeurant à Berelles à Solre-le-Chateau (59740), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande

L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Mustapha X... ; 2°) de rejeter la demande de M.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Vu le pourvoi, enregistré le 13 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil

Par un jugement n° 1303129 du 8 octobre 2015, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

A et Mme B ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant

au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité. / Au cours d'une procédure

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 6 septembre 1989 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes : 1°) a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la

Jacques X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 novembre 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

C...a reconnu avoir consulté sans justification plus de 300 fiches individuelles de renseignements entre le 1er août 2014 et le 22 avril 2015.

L'INTEGRALITE DE LA SOMME DONT IL S'AGIT ; QUE, TOUTEFOIS, IL N'A PU JUSTIFIER DE CE REMBOURSEMENT QU'A CONCURRENCE DE 14 300 F ; QUE, S'IL A PRESENTE UNE ATTESTATION SUR L'HONNEUR DE M.

. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté ministériel du 19 février 2003 en tant

Roger X..., demeurant ... à Paris 75008 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 7 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE STECA, dont le siège est 12, rue Léopold Frison B.P. 543 à Châlons-en-Champagne Cedex (51012) ; la SOCIETE STECA demande

septembre et 4 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Additek, dont le siège est ZI route de Thennes, BP 40057 à Moreuil (80110) ; la société Additek demande

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société ASSE Loire, représentée par son président, dont le siège social est situé 11 rue de Verdun, BP 109 à l'Etat (42580) ; la société requérante demande

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association autisme espoir vers l'école (AEVE) demande au juge des référés

présentée par le SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES (S.T.C.) d'Air France qui a élu domicile au cabinet de Me Jean-Paul Pastorel, avocat à la Cour, 1, place du Diamant à Ajaccio (Haute-Corse) ; le syndicat demande