la différence de traitement prévue reposerait sur des raisons objectives pertinentes ; que, par suite, ainsi que le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs jugé dans sa décision du 7 mai 2015, il apparaît manifestement

sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle... remplit...l'une des deux conditions suivantes :... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture

sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle .. remplit . l'une des deux conditions suivantes :... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture

part, qu'aux termes du treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 : La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture

d'urbanisme de la région d'Angers prévoit que sur l'ensemble de la partie non urbanisée du secteur sud d'Angers, l'agriculture et les sites seront préservés de toute urbanisation diffuse, que les zones de culture

rejeté sa demande de titre de séjour étudiant ; 4°) de lui communiquer l'intégralité de son dossier administratif ; 5°) de provoquer l'intervention forcée des ministres de l'éducation nationale, de la culture

syndicale unitaire, qui, en vertu de l'article 1er de ses statuts, rassemble des syndicats regroupant les personnels intervenant dans les champs de l'enseignement, de l'éducation, de la recherche, de la culture

secteurs d'activité listés en annexe de l'arrêté du 14 mars et du 23 mars, alors qu'aucune dérogation n'était prévue pour les marchés non alimentaires n'était pas, à la date où elle a été édictée, manifestement

d'appréciation ; que n'est pas davantage constitutive d'une erreur manifeste d'appréciation la circonstance que le Premier ministre, en édictant le décret attaqué, n'aurait pas fait un plus large usage

lors qu'aucune analyse de risque ni d'évaluation des incidences n'a été réalisée avant d'autoriser la pêche dans les sites marins Natura 2000 du golfe de Gascogne ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

. ; que s'il a également produit un procès-verbal en date du 26 mars 2014 dans lequel le directeur du développement culturel de la commune du Blanc-Mesnil indique qu'il a été pris à partie par M.

liberté d'entreprendre ; qu'elle ne prend pas en compte les enjeux agricoles et environnementaux ; qu'elle méconnaît le droit européen de l'environnement ; que le décret attaqué est entaché d'erreur manifeste

aux particuliers ; 4° De définir, dans les zones mentionnées au 1° et au 2°, les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces mis en culture

droit à la vie privée et familiale, à la liberté individuelle, à la liberté de réunion, au droit à l'éducation et à l'intérêt supérieur de l'enfant ; - la mesure contestée est entachée d'une erreur manifeste

protégées, les obligations qui découlent de l'article 12 de la directive Habitats, le principe de prévention et la portée des injonctions prononcées par le Conseil d'Etat, et est entaché d'erreur manifeste

, d'accroître ses recettes publicitaires sans une augmentation plus importante du temps consacré à la publicité, la COMMISSION NATIONALE DE LA COMMUNICATION ET DES LIBERTES n'a pas commis d'erreur manifeste

sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle... remplit...l'une des deux conditions suivantes :... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé de la culture

aurait ainsi dû être reclassé au plus tard le 27 mai 2007 ; qu'ainsi le préjudice s'élève à 6 500 euros ; que le comité médical départemental n'a été saisi qu'en avril 2005 et dans des conditions manifestement

par les ministres chargés de leur exécution" ; que l'exécution du décret attaqué ne comporte pas nécessairement de mesure réglementaire ou individuelle que les ministres chargés de la justice, de la culture

; que, si Mme B A soutient qu'elle est originaire de Kabylie et que cette région connaît depuis avril 2001 des événements tragiques, qu'elle et son mari sont membres actifs du Rassemblement pour la culture