Il suit de là qu'en se fondant, pour rejeter l'appel de la fédération requérante, sur ce que le respect de la condition de détention des droits de chasse à laquelle est subordonné le droit d'opposition

La commune de Beaucaire n'est donc pas fondée à demander l'annulation de la décision contestée en ce qu'elle l'a mise en demeure de réaliser une telle analyse d'impact.

sur l'aumônerie militaire : " Il sera attaché des ministres des différents cultes aux camps, forts détachés et aux garnisons placées hors de l'enceinte des villes, comportant un rassemblement de deux mille

soutiennent que la circulaire attaquée, dès lors qu'elle se borne à exposer les pouvoirs que les autorités destinataires tiennent de la loi, ainsi que les modalités pratiques et procédurales de leur mise

Cette règle est valable aussi bien pour les produits mis sur le marché dans l'UE que pour les produits exportés dans des pays disposant d'accord de réciprocité avec l'UE. " L'avis accorde aux opérateurs

Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a).

comporte des dispositions permettant de faire face à des besoins urgents de la personne publique concernée ; qu'il en est ainsi du recours à la procédure négociée sans publicité préalable, mais avec mise

Fresnes prise à son encontre le 14 mars 2019 par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et de lui garantir, sans délai, un suivi psychiatrique régulier, tel que précédemment mis

contenu aurait dû tenir compte de ce que les société G Participations et Dimos devaient être regardées comme " co-employeurs " des salariés de la société Fobi ; que, si les requérants invoquent la détention

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de suspendre l'application de son instruction du 23 mars 2018 relative à la mise

pour femmes, remis systématiquement et sans aucune restriction et, en dernier lieu, de garantir des mesures de santé publique adaptées aux locaux de garde à vue telles que la distanciation sociale, la mise

pièces du dossier soumis au juge des référés que, par un arrêté du 10 avril 2015, pris en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire de Champs-sur-Marne a mis

Selon l'article L. 242-4, la mise en œuvre des traitements prévus " ne peut être permanente.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société requérante n'a pas soulevé devant la cour de moyen tiré de ce que les impositions mises à sa charge au titre des années 2003 et

. / Les autres plants du lot unitaire () sont également arrachés ou détruits dans un délai de deux semaines () sauf s'ils sont soumis à un traitement à l'eau chaude préalable à leur mise en circulation

sûreté et la commodité du passage dans les rues, () et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, (), l'enlèvement des encombrements, () ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections

Sous réserve des dispositions de l'article L. 120-2, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est mis

23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 31 octobre 2017 relative à la mise

Les promoteurs en informent le Préfet qui en accuse réception " ; 3°) suspendre l'exécution de la note " Éléments de mise en oeuvre ", dans sa version du 30 mars 2020, mise en ligne sur le site internet

Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à mort accidentelles des espèces animales énumérées à l'annexe IV point a).