pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités " ; qu'il en résulte que les

usages de la région et les activités pratiquées" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Marie-Noëlle X... exerce à temps partiel une activité d'enseignement d'une durée hebdomadaire maximale

Dans ce dernier cas, elle arrête le montant définitif et la durée maximale du prêt dont elle propose l'octroi à l'établissement conventionné correspondant à l'activité principale du demandeur" ; Considérant

2008 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, faisant droit à la demande de l'Union des coopératives de fruits et de légumes des Pyrénées Orientales, a annulé le titre de recettes d'un montant

Son montant varie selon la durée de l'activité exercée ou de la formation suivie. Les durées minimale et maximale de l'activité ou de la formation sont définies par décret. (...

créance acquise sur un tiers par une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés doit être rattachée à l'exercice au cours duquel cette créance est devenue certaine dans son principe et son montant

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de juin et juillet 1993, les dispositions du II du même article 2 de la loi du 22 juin 1993 ont prévu que, sous réserve d'exceptions et d'aménagements divers, les redevables devraient soustraire du montant

Son montant varie selon la durée de l'activité exercée ou de la formation suivie.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. / Hors le cas prévu à l'article L. 118-2, elle se prononce dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai

de cette taxe multipliée par le rapport existant entre le montant annuel des recettes afférentes à des opérations ouvrant droit à déduction et le montant annuel des recettes afférentes à l'ensemble des

C...a produit un compte de campagne présentant un montant de dépenses déclarées revu à la baisse, pour un montant de 24 200 euros, dont la ventilation était substantiellement remaniée ; que ce document

que la chambre de commerce et d'industrie du Havre ne pouvait légalement attribuer le marché de fourniture des quatre déshumidificateurs à un candidat dont l'offre ne comportait pas l'indication du montant

DEMEURANT A SAINTE-MAXIME VAR , AU BOUILLONNET, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 SEPTEMBRE 1974 ET 7 MARS 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE

. / Le montant du décompte est arrêté par la personne responsable du marché ; si celle-ci modifie le projet de décompte présenté par le titulaire, elle lui notifie le décompte retenu. / Si le projet de

, selon les requérants, un règlement de 193,41 euros au lieu du montant de 143,56 euros figurant sur la facture.

compte les quantités déclarées par certains producteurs ayant transféré leurs livraisons au cours de la campagne précédente et qu'elle appliquait le coefficient représentatif du supplément zone de montagne

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Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €.

minimaux par grade et statut d'emplois, les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions et les montants maximaux applicables aux agents logés par nécessité de service ".