gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que, si la SOCIETE CANAL 9 critique la longueur de la période qui s'est écoulée entre l'appel à candidatures et la décision de rejet qui lui a été opposée

X... soutient qu'il aurait dû obtenir un titre de séjour en application des dispositions susmentionnées, il ressort de ce qui a été dit ci-dessus que le refus d'un titre de séjour opposé à M.

de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est motivée

les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

février 2003 au SIAH et le 27 février 2003 à la commune, l'aurait interrompue, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit ; qu'en jugeant que la prescription avait été opposée

Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit ni entacher son jugement d'insuffisance de motivation que le tribunal administratif de Paris a jugé que les plaintes déposées en 2008 par M.

X... a refusé de reprendre son travail et ne s'est pas présenté sur le chantier où il était affecté, au motif que cette mutation constituait une modification substantielle de son contrat de travail et

. - En cas d'opposition du responsable des lieux, la visite ne peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter

tiré des dangers pour le régime hydraulique du fleuve était erroné et qu'il ne résultait pas de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le second motif ; que,

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

à l'acquisition de la nationalité française par mariage ; qu'il comporte ainsi l'exposé des éléments de fait et de droit sur lesquels le Gouvernement s'est fondé pour s'opposer à cette acquisition ; que

, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est motivée

opposé à Mme X... pour refuser son affiliation ; que dans la motivation dudit jugement, le tribunal a expressément indiqué que l'intéressée est bien fondée à se prévaloir d'un droit à couverture sociale

illégale à une liberté fondamentale qui prévaut sur le fonctionnement du service d'une collectivité ; - la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision n'est pas suffisamment motivée

Les refus d'autorisations sont motivés et sont notifiés aux candidats dans un délai d'un mois après la publication prévue à l'alinéa précédent" ; Considérant que les conditions et modalités de notification

; que le MINISTRE DE LA DEFENSE a opposé un rejet implicite à sa demande tendant à bénéficier de l'indemnité de départ à la retraite prévue par les dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, "une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas

des refus de visas opposés aux étudiants étrangers, pris en application du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, "( ...) les

et, par un avis motivé unique portant sur l'ensemble des candidats, arrête la liste, classée par ordre de préférence, de ceux qu'il retient. () / Le comité de sélection émet un avis motivé unique portant