de Bordeaux ; Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 28 mai 1991 rejetant la demande d'indemnisation présentée par Mlle X... est annulé.

venant aux droits de la société en nom collectif Compagnie de services et d'environnement (SNC CISE), demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel

PLESTIN-LES-GREVES (Côtes-d'Armor), représentée par son maire ; la COMMUNE DE PLESTIN-LES-GREVES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie eu égard aux effets de la mesure en cause et en l'absence de circonstance particulière invoquée par le ministre de l'intérieur de nature à renverser

A une somme de 1 500 euros sur le fondement des mêmes dispositions au titre des dépenses exposées en appel ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille

lors qu'une manifestation est prévue le 25 mai 2013 ; - le préfet de police a porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester dès lors que les menaces à l'ordre public invoquées

Par une ordonnance n° 22TL228489 du 30 mai 2023, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté leur appel contre cette ordonnance.

Saisie en appel par la société Campenon Bernard Sud Est, en sa qualité de mandataire du groupement, et, par la voie de l'appel incident, par le département des Alpes-Maritimes, la cour administrative d'appel

X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 pour contester la légalité du décret attaqué en tant qu'il nomme M.

de Seine, 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt (92640) ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel

qu'il ne précise pas les conditions dans lesquelles les données sanitaires scientifiques ayant fondé une telle déclaration seront rendues publiques ; - le décret contesté méconnaît le principe de nécessité

Par un premier arrêt n° 05LY01310 du 20 janvier 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, annulé les articles 1er et 2 de ce

dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

1945, modifiée notamment par les lois des 2 août 1989, 10 janvier 1990 et 24 août 1993 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Mme Yvelise X..., membre du comité d'entreprise, pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Vu l'arrêt du 14 juin 2005, enregistré le 23 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05PA00603-05PA00604 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0210345-0213101

Il soutient, d'une part, que les moyens invoqués ne sont pas fondés, et, d'autre part, qu'il s'engage à rétablir sans délai le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

la responsabilité sans faute de la ville de Lyon en raison de l'exécution de ces travaux publics ; Considérant enfin que si Mlle X invoque pour la première fois en appel, par la voie du recours incident