du conseil serait disposée à désigner de nouveaux délégués, comme l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales lui en donne la faculté ; que cette argumentation n'est pas de nature

la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à une consultation de l'ensemble des professionnels intéressés dans un délai de trois mois, dans les deux cas sous astreinte

Eu égard à la nature et à l'objet du litige, le syndicat Coordination rurale-Union nationale justifie d'un intérêt suffisant pour présenter une intervention. 3.

rejetant sa demande de visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2°) d'enjoindre, à titre principal au consul général de France à Annaba de délivrer le visa sollicité sous astreinte

Clermont-Ferrand, d'une part, d'enjoindre au maire de la commune de Royat de reconstituer sa carrière, de procéder à la liquidation de ses droits et de lui proposer un contrat à durée indéterminée, sous astreinte

de leur délivrer une attestation de demandeur d'asile et de leur remettre un dossier de demande d'asile dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

A au groupe de salaire de technicien à statut ouvrier de niveau 4 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) mette la somme de 1 000 euros à la charge de

le maire de La Trinité (Alpes-Maritimes) l'a mis en demeure de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité des parcelles BH0081, BH0082 et BH0086 dans un délai de trente jours, sous astreinte

Mayotte d'organiser son rapatriement à Mayotte dans un délai maximal de cinq jours et de prendre en charge les frais liés à son séjour aux Comores et à son retour sur le territoire français, sous une astreinte

C dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Elles indiquent si l'obligation de réaliser une évaluation des incidences Natura 2000 s'applique dans le périmètre d'un ou plusieurs sites Natura 2000 ou sur tout ou partie d'un territoire départemental

demande d'asile " procédure normale " et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de cinq jours sous astreinte

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 2 000 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif

C E ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre sous astreinte au maire de Mouvaux

En refusant de prendre en charge leur retrait du site et leur traitement dans des conditions conformes à la réglementation, le maire a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de la

Sur les conclusions tendant à la prescription de mesures d'exécution et au prononcé d'une astreinte : 6.

les intérêts des intérêts ; Vu, 2°) sous le n° 89 868 le mémoire enregistré le 20 juin 1984 présenté pour les consorts X... et tendant à ce que la communauté urbaine de Brest soit condamnée à une astreinte

français ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois, sous astreinte

commune de Mareil-Marly de supprimer du projet de plan local d'urbanisme en cours d'élaboration la servitude d'espace boisé dont est grevé ce terrain, d'autre part, à assortir ces injonctions d'une astreinte

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer le visa demandé dans un délai d'une semaine à compter de la décision à intervenir, sous astreinte