Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 21 août 2024, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 26 février 2024, notifié le 6 mars 2024, et qui lui impartissait un délai d'un mois

Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 22 mars 2024, notifié le 27 mars suivant, et qui lui impartissait un délai d'un

B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 29 août 2024, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

de cet arrêt, fixé pour la notification à la cour administrative d'appel de la mesure de régularisation consistant en une enquête publique complémentaire, dans le cadre de laquelle seront soumis au public

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

X... de nationalité algérienne s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juin 2001 de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un

X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mars 1998, de la décision du préfet de Vaucluse du 18 mars 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 décembre 1997, de la décision du 20 novembre 1997 du préfet du Var lui refusant un

X réside en France depuis 1992 ; qu'ayant sollicité cette même année son admission au statut de réfugié, il a été en situation régulière jusqu'au rejet de sa demande par la commission des recours des

X... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas été convoqué à l'audience dans des conditions régulières ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de

KIMOTHO Z..., de nationalité congolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 3 août 2000 de la décision du préfet du Val-d'Oise du 2 août 2000 lui refusant

Y..., de nationalité angolaise, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 29 avril 1998, de la décision du 2 avril 1998 par laquelle le préfet du Val-de-Marne

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 17 février 1998, de la décision du préfet des Yvelines du 13 février 1998, lui refusant la délivrance d'un titre

opposable ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., épouse Y..., s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 décembre

Y... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 5 mars 1998, de la décision du préfet du Val-de-Marne du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour

Olivier X..., de nationalité béninoise, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 12 février 2001, de la décision du 6 février 2001 du préfet de police lui refusant un titre

Mohsen Y..., de nationalité égyptienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 27 juin 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui