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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220727
18 juillet 2018
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires : 1.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008213583
10 octobre 2005
lyonnaise ; que l'arrêté met en oeuvre deux arrêtés illégaux en date du 29 mars 2005, l'un portant homologation du cahier des charges du label agricole pour le produit rosette et jésus de Lyon au nom
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203547
5 mai 2010
du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait selon elle la valeur de ce bien, qu'elle a fixée, conformément à l'avis
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462770.20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022487109
6 juillet 2010
. / Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent.
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034267072
20 mars 2017
La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice opposant un refus à sa demande d'abrogation
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004854
20 décembre 2006
alloué par voie conventionnelle à ce code et à ces éventuelles majorations ; que les partenaires conventionnels ne peuvent, sans excéder leur compétence, définir des actes médicaux ou des majorations non
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634627
10 février 1993
, qui ne lui est pas opposable, rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le cadre du différend concernant la société, le moyen manque en fait
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035670684
28 septembre 2017
Cet engagement précise que les difficultés d'exécution rencontrées doivent être " dûment " justifiées et donne une liste, non exhaustive, d'exemples de justifications.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007710393
19 avril 1985
institué par l'article"9 de la loi du 12"novembre 1968"; Cons. que, selon l'article"1er 2° du décret n°"58-1202 du 11"décembre 1958, le conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486926
9 juillet 2010
Les déclarations, les réponses, les actes de procédures faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre ; Considérant, d'une part, que, pour écarter le moyen
CETAT:CETATEXT000007777823
24 septembre 1990
Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considéré pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de
CETAT:CETATEXT000028770811
24 mars 2014
Considérant qu'en vertu de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, les médecins ayant exercé, pendant une certaine durée, une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention
CETAT:CETATEXT000039710200
27 décembre 2019
d'une indication géographique (...) est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis
CETAT:CETATEXT000018503434
26 mars 2008
sociétés : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, confère au contribuable le droit de soumettre à l'avis
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000033609868
12 décembre 2016
pendant une période au cours de laquelle Mme E...a eu avec un ressortissant français un autre enfant, né le 28 août 2012, il a par la suite repris la vie commune, ainsi qu'en attestent notamment les avis
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031563934
2 décembre 2015
membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée comme celle d'émettre un avis
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706
6 juillet 2023
B C, agissant en qualité de représentant légal de son père et en son nom propre, a demandé au Premier ministre, par lettre reçue par ses services le 4 mai 2021, d'une part, de prendre les mesures visant
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019649311
29 août 2008
propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997, 1999 et 2000, dans les rôles de cette commune ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit constaté un non-lieu
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:469335.20241220
20 décembre 2024
B a invoqué, devant le Conseil d'Etat, d'une part, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité en ce que l'avis d'audience qui lui a été adressé ne comportait
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