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1 365 résultats pour « opposant non avisé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220727

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la cohésion des territoires : 1.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008213583

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

lyonnaise ; que l'arrêté met en oeuvre deux arrêtés illégaux en date du 29 mars 2005, l'un portant homologation du cahier des charges du label agricole pour le produit rosette et jésus de Lyon au nom

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022203547

Admin. suprême

5 mai 2010

5 mai 2010

du Château à Ferrette (Haut-Rhin) constituait un acte anormal de gestion, dans la mesure où le montant convenu, 2 950 000 F, excédait selon elle la valeur de ce bien, qu'elle a fixée, conformément à l'avis

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:462770.20230405

Admin. suprême

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022487109

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

. / Le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est régi par un statut spécial fixé par décret en Conseil d'Etat, après avis du comité technique paritaire compétent.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034267072

Admin. suprême

20 mars 2017

20 mars 2017

La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du garde des sceaux, ministre de la justice opposant un refus à sa demande d'abrogation

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004854

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

alloué par voie conventionnelle à ce code et à ces éventuelles majorations ; que les partenaires conventionnels ne peuvent, sans excéder leur compétence, définir des actes médicaux ou des majorations non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634627

Admin. suprême

10 février 1993

10 février 1993

, qui ne lui est pas opposable, rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans le cadre du différend concernant la société, le moyen manque en fait

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035670684

Admin. suprême

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Cet engagement précise que les difficultés d'exécution rencontrées doivent être " dûment " justifiées et donne une liste, non exhaustive, d'exemples de justifications.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007710393

Admin. suprême

19 avril 1985

19 avril 1985

institué par l'article"9 de la loi du 12"novembre 1968"; Cons. que, selon l'article"1er 2° du décret n°"58-1202 du 11"décembre 1958, le conseil supérieur des hôpitaux peut être appelé à donner son avis

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486926

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Les déclarations, les réponses, les actes de procédures faits par l'un des conjoints ou notifiés à l'un deux sont opposables de plein droit à l'autre ; Considérant, d'une part, que, pour écarter le moyen

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007777823

Admin. suprême

24 septembre 1990

24 septembre 1990

Dans le cas où une organisation de producteurs ... opérant dans une circonscription économique déterminée est considéré pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028770811

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

Considérant qu'en vertu de l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale, les médecins ayant exercé, pendant une certaine durée, une activité professionnelle non salariée dans le cadre de la convention

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039710200

Admin. suprême

27 décembre 2019

27 décembre 2019

d'une indication géographique (...) est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois organisée par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité après avis

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503434

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

sociétés : Considérant, en premier lieu, que l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, confère au contribuable le droit de soumettre à l'avis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000033609868

Admin. suprême

12 décembre 2016

12 décembre 2016

pendant une période au cours de laquelle Mme E...a eu avec un ressortissant français un autre enfant, né le 28 août 2012, il a par la suite repris la vie commune, ainsi qu'en attestent notamment les avis

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance disciplinaire de présenter des observations et de proposer une sanction doit être regardée comme celle d'émettre un avis

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:465511.20230706

Admin. suprême

6 juillet 2023

6 juillet 2023

B C, agissant en qualité de représentant légal de son père et en son nom propre, a demandé au Premier ministre, par lettre reçue par ses services le 4 mai 2021, d'une part, de prendre les mesures visant

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019649311

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1995 à 1997, 1999 et 2000, dans les rôles de cette commune ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce qu'il soit constaté un non-lieu

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:469335.20241220

Admin. suprême

20 décembre 2024

20 décembre 2024

B a invoqué, devant le Conseil d'Etat, d'une part, le moyen tiré de ce que le jugement du tribunal administratif est entaché d'irrégularité en ce que l'avis d'audience qui lui a été adressé ne comportait

Source officielle

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