Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : Sur les griefs tirés de l'inéligibilité de M.

Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION

remplissent l'une des conditions suivantes : (...) 3 - Justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions

. / Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré en application de l'alinéa précédent

des oeuvres littéraires et artistiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le traité sur le fonctionnement

des oeuvres littéraires et artistiques ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; Vu le traité sur le fonctionnement

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions

X... dans ses fonctions de maître d'externat au centre de formation des apprentis de Muret et d'autre part à l'annulation d'une décision du 10 juillet 1978 du Président de cette Chambre refusant à M.

JUGEMENT DU 21 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE DE VIGOULANT INDRE , EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 1973, LA REVOQUANT DE SES FONCTIONS

du service public ; qu'en le révoquant de ses fonctions en raison de ce comportement fautif, dont les pièces produites devant le Conseil d'Etat par l'intéressé ne remettent pas en cause la matérialité

QUE LA RUBRIQUE HOMOLOGUE DU PROGRAMME DES EPREUVES ECRITES DE DROIT PUBLIC DES PREMIERS CONCOURS INTERNE ET EXTERNE ETAIT, QUANT A ELLE, AINSI DETAILLEE : "LES FONCTIONS DE L'ADMINISTRATION : LA THEORIE

y ouvrant droit soit à la date de publication du présent décret, soit ultérieurement, à compter de la date correspondant à la prise effective des fonctions" ; que, dès lors qu'il appartenait au décret

Marc Pichon de Vendeuil, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

alinéas de l'article L. 122-11 du code des communes : "Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant, en premier lieu, que les dispositions de la circulaire

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ; Vu le code de justice administrative

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'intérieur : Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 de la directive

; Mme X demande l'annulation du jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée à son

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1953 ; - le statut du personnel des chambres des métiers et de l'artisanat ; - le code