dont Mme X... conteste le classement en zone naturelle ND où toute construction est en principe interdite sont des parcelles en nature, pour l'essentiel, de prairie, qui ne servent d'assiette à aucune

que, le 22 décembre 1983, il a cédé par bail à ferme à Mme Z... 54 ha 63 a 38 ca pondérés sur les 55 ha 22 a 25 ca qu'il exploitait en faire-valoir direct, conservant pour lui-même 58 a 38 ca comme parcelle

12 octobre 1983 du préfet des Hautes-Pyrénées déclarant d'utilité publique l'extension du terrain communal de sports de Guchen et de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 1984 déclarant cessible une parcelle

Y... aurait fait donation à son fils de la parcelle par laquelle il a demandé un permis de construire ; que, par suite, c'est à bon droit que le maire de Beaumont-en-Diois a regardé M.

X... et, d'autre part, décidé d'exclure dudit périmètre les parcelles AN 25 et AN 26 qui sont sa propriété, M.

X... ; que, par suite, le ministre de l'agriculture est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur le déséquilibre des conditions d'exploitation

municipal d'Allonne (Oise) en date du 26 septembre 1991 qu'en tant qu'y était décidée l'application par anticipation de la révision du plan d'occupation des sols en cours d'élaboration aux seules parcelles

commercialement l'immeuble " ; que la société pétitionnaire a justifié de ses droits sur les trois parcelles concernées par le projet, dès lors qu'en particulier la société L'Immobilière Leroy Merlin

le périmètre desdites opérations des propriétés qui étaient désignées, avec une précision suffisante, par le plan et la liste annexés et parmi lesquelles figuraient les terrains devenus la nouvelle parcelle

QU'IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE ADMINISTRATIF, STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE RURAL COMME JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR, D'ORDONNER LA REATTRIBUTION DE PARCELLES NI D'ALLOUER DES SOULTES ;

demande des consorts de Serres, l'arrêté du préfet des Landes en date du 9 avril 1986, déclarant d'utilité publique le projet de réalisation d'un parking et d'un lotissement communal et cessibles les parcelles

CHESSEL n'établit nullement ni que la parcelle située au lieu-dit "Sous Sobois" soit entièrement close de murs, ni que la parcelle située au lieu-dit "Champ Levot" comporte un point d'eau aménagé et que

la Société Imprimerie Multi Continu ; Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2007 au greffe du tribunal administratif de Lille, par laquelle la Société Imprimerie Multi Continu, dont le siège est parc

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE ANONYME D'EXPLOITATION DE CARRIERES

pas pour effet de menacer l'autonomie de cette exploitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les opérations envisagées porteraient atteinte à l'autonomie des exploitations de M.

être regardée comme un terrain à utilisation spéciale dont l'article 20 du code rural prescrit la réattribution à son propriétaire ; Considérant que si le requérant critique le fait que certaines parcelles

(Côtes d'Armor), portant approbation du plan d'occupation des sols de cette commune, en tant qu'il classe le hameau de la "Ville Norme" en zone urbaine dense (UBb), et, plus particulièrement, les parcelles

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société immobilière Lacroix a demandé l'autorisation de défricher des parcelles boisées, d'une superficie d'environ cinq