Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes de l'article 153 alors en vigueur du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées

, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, lorsque le gouvernement a l'intention de retirer un décret de naturalisation, l'intéressé

Y..., de nationalité syrienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 19 mars 1999, de la décision du 16 juin 1998 par laquelle le PREFET DE POLICE lui

française au bénéfice de son enfant ; que cependant, si la nationalité française de l'enfant, à la supposer établie, est de nature à faire obstacle à ce que la requérante fasse désormais l'objet d'une

X..., de nationalité algérienne, est entré en France au mois d'avril 2001 ; qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ; qu'il était ainsi dans le cas prévu

ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale

juridictionnelle provisoire et, d'autre part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 27 janvier 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français.

française ou étrangère des personnes physiques, en tant qu'il décide le transfert de Moulins à Cusset du siège du tribunal de grande instance compétent pour connaître des contestations sur la nationalité

A, de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er mars 2004, de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 février 2004 lui refusant

française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été

A, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 19 mai 2003, de la décision du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 30 avril 2003, lui refusant

X..., de nationalité algérienne, demande d'une part l'annulation des décisions des 3 novembre 1994, 1er décembre 1995 et 17 juillet 1996 par lesquelles le consul général de France à Alger lui a refusé

d'identité et un passeport et français ; - d'enjoindre aux autorités consulaires à Dakar de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français, sous astreinte de 100 euros par jour

1°) d'annuler la décision en date du 15 novembre 1996 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 6 février 1996 du directeur de l'office français

connaître des contestations sur la nationalité française ..." ; Considérant que la requête de M.

à l'annulation de la décision du 18 décembre 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française ; 2°) annule pour excès

; Considérant que la circonstance que le décret en date du 12 décembre 2000 s'opposant pour indignité à l'acquisition de la nationalité française par M.

française et son fils marié à une française, ces circonstances ne sont pas en l'espèce de nature à établir que la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre porte à son droit au respect

X... fait valoir au soutien de sa demande que sa mère et ses soeurs, qui ont obtenu la nationalité française, sont établis en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure prise à l'encontre

X, entré en France en juin 2001, fait valoir qu'il a de la famille en France, notamment son oncle, chez lequel il réside, et deux de ses frères, dont l'un est enseignant de nationalité française, il ressort