Si la surveillance des personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 854-1 n'a pas déjà fait l'objet d'une autorisation spécifique, leur identité est portée sans délai à la connaissance de

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 29 janvier 1986 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a

la loi et que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'une ou l'autre des deux dispositions susrappelées ; Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi

Abdul X... et fixant le pays de son renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

C...a cédé des actions de la SA Arcade IS ; qu'à l'occasion d'un contrôle sur pièces portant sur les années 2003 et 2004, l'administration a constaté qu'aucune déclaration de plus-value au titre des revenus

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 28 juillet 2006 du Président de la République portant dissolution du groupement de fait « Tribu Ka » ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur.

de la société Beaudout Père et Fils tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 9 et des articles 13 à 19 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant

accords d'application relatifs à cette convention ; que, ces requêtes présentant à juger des questions semblables, il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les fins de non-recevoir

fondé sur l'état de santé de Mlle Y... pour juger que la démission présentée par cette dernière était entachée d'un vice de consentement et pour annuler pour ce motif l'arrêté du 14 septembre 1984 portant

novembre 1958, la Section française de l'Observatoire international des prisons demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 portant

) ; 5º De recevoir et d'examiner : a) Les appels interjetés par les candidats à la qualité de personnel navigant professionnel et non professionnel et par les personnels navigants professionnels et non

Ce vote est émis par les seuls professeurs et personnels assimilés pour les membres du comité relevant de ce grade. (...) " ; 5.

Ne sont pas communicables les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : (...) à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes (

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 55 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances et, en tant que cet article y fait renvoi

fait qui en constituent le fondement ; qu'il est ainsi suffisamment motivé ; Considérant qu'aux termes de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien modifié : Le certificat de résidence d'un an portant

d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 janvier 2019 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé Haïti comme pays de renvoi

qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale

frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant