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contre la décision de convocation ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE ne soulevant pas d'autre moyen à l'encontre du jugement en tant qu'il annule cette décision, ses conclusions dirigées contre cette partie

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de la formation de jugement peut, par une ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close. () ".

Considérant qu'en vertu de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'il ressort des

rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat et la commune de LA CIOTAT Bouches-du-Rhône , soient condamnés à lui verser la somme de 256 102,86 F en réparation du préjudice causé par la publication du plan

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légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris