A...; que les conclusions tendant à la réparation de pertes de salaires doivent, par suite, être rejetées ; 15.

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Bernadette X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 octobre

Eric A, en réparation des dommages survenus à la suite de l'hospitalisation de M.

présentées par M. et Mme Y... : Considérant que les conclusions, qui sont présentées pour la première fois en appel, sont, en tout état de cause, irrecevables ; Sur les conclusions de la SARL AGREST tendant

vidange à partir de l'exutoire existant et de condamner solidairement la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole et la SCA Veolia Eau au paiement d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages

Vu la décision en date du 28 mai 1982 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné une expertise en vue de déterminer le nombre de traversées qu'aurait du effectuer le transbordeur

ET DE LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE LA DECISION SUSMENTIONNEE DU CONSEIL D'ETAT QUE, SI MM. Y...

complémentaire enregistrés les 10 décembre 1985 et 10 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société DUCASSE, 34, Cours du Maréchal Joffre à Podensac (33720), et tendant

OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LA VILLE DE GRAND-QUEVILLY SEINE-MARITIME , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 7 MAI 1973 ET TENDANT

ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 5 JUILLET 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Article 3 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

B...une somme de 2 000 euros tous intérêts compris à la date de la présente décision. Article 2 : L'Etat versera à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de M.

Requête de la société anonyme des docks lorrains, tendant à 1° la réformation du jugement du 6 juillet 1978 du tribunal administratif de Nancy lui accordant une indemnité insuffisante en réparation du

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Article 5 : Les conclusions de la commune de Saujon tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

à l'indemnisation de leur préjudice ; que, par un jugement en date du 13 février 2013 du tribunal administratif, la Ville de Paris a été reconnue responsable à l'égard des requérants pour les dommages

G..., demeurant ... et Coli à Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 16 décembre 1977 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Paris l'a condamné

DL et BP, respectivement 20 000 F avec les intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 1992 ; Sur la recevabilité des demandes de première instance : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des

ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 16 JUIN 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

OCTOBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PA VAILLER, DONT LE SIEGE SOCIAL EST AVENUE DES BAUMES, A VALENCE DROME , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT