16 mai 1984 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire visé à l'article 5 quater du règlement (C.E.E.) n° 804/68 ; Vu le décret n° 84-481 du 21 juin 1984 concernant l'octroi de primes

LES 1ER AOUT ET 10 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, D'UNE PART, ANNULE LA DELIBERATION PRISE

CONSIGNATIONS A LA CAISSE D'EPARGNE ET LES INTERETS VERSES PAR CETTE DERNIERE A SES DEPOSANTS ; QUE, DANS LE CAS OU LE BENEFICE DE L'EXPLOITATION PRINCIPALE EST SUPERIEUR OU EGAL AUX SALAIRES, IL N'EST PRIS

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un titre autre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE BIOMEDICAL DIAGNOSTICS, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de

B... le 12 avril 2017, de l'arrêté d'assignation à résidence pris à son encontre le 11 avril 2017 ; Vu le mémoire, enregistré le 10 juillet 2018, par lequel M.

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, la cour, qui a bien pris en compte la présence d'Annecy dans la zone primaire, ainsi qu'en témoigne la population de référence retenue, et le fait que

assemblée, par laquelle celle-ci a décidé d'accorder aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales mis à la disposition du département et ayant opté pour la fonction publique territoriale, une prime

IMMOBILIER, SOUTIENT, A TITRE PRINCIPAL, QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A COMPRENDRE DANS LES RECETTES RETENUES PAR ELLE COMME BASE DE SA COTISATION, UNE SOMME DE 250.000 F, REPRESENTANT LE PRIX

DETERMINEE PAR ARRETE MINISTERIEL" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CUMULS QUI ONT POUR CONSEQUENCE LA DISPARITION D'UNE EXPLOITATION D'UNE SUPERFICIE SUPERIEURE A LA SUPERFICIE MINIMUM DE REFERENCE

qu'il résulte des dispositions des articles 1467 à 1469 du code général des impôts que la valeur locative des biens entrant dans la base de la taxe professionnelle est calculée, pour ceux des biens pris

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, ainsi que du décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 et de l'arrêté du 19 mai 2016 de la ministre des affaires sociales et de la santé pris

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Par un arrêté du 31 décembre 2018, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique, a modifié l'arrêté du 29 décembre 2014 pris pour l'application des dispositions mentionnées au point 1, pour