, que : " Sans préjudice des autres dispositions de la présente directive, lorsque, dans un même lieu de travail, les travailleurs de plusieurs entreprises sont présents, les employeurs doivent coopérer

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de

tardiveté de la requête de première instance ne saurait être accueilli ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant qu'aux termes de l'article L.321-3 du code du travail dans sa rédaction

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet

Marimbert, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R.436-1 du code du travail dans la rédaction que lui a donné le décret du 8 juin 1983

X..., délégué syndical ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par

admis la recevabilité ; Sur la légalité de la décision de refus opposée par le maire d'Issy-les-Moulineaux : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.351-3 du code du travail, dans sa rédaction

EGALE A 4,25% DE LEUR MONTANT A LA CHARGE DES PERSONNES ET ORGANISMES QUI PAYENT DES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS..." ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS LA TAXE EST DUE PAR TOUT EMPLOYEUR

EN DATE DU 10 AVRIL 1980, FORMANT OPPOSITION A L'AVIS A TIERS DETENTEUR ADRESSE LE 12 MARS 1980 PAR LE RECEVEUR PRINCIPAL DE PANTIN A LA SOCIETE "TELIC", EMPLOYEUR DE M.

; 2°) lui accorde la décharge de la taxe contestée ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le décret n° 75-1269 du 27 décembre 1975 relatif à la participation des employeurs

." ; qu'aux termes de l'article 83 du même code, dans la rédaction applicable aux impositions contestées : "Le montant net du revenu imposable (dans la catégorie des traitements et salaires) est déterminé

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le trésorier principal de Nantes a décerné le 17 juin 1980 à l'employeur de M.

intégralement prise en compte sa prime d'ancienneté pour le calcul de l'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi qui lui a été attribuée en application d'une convention conclue entre son employeur

afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre, selon le cas, des années 1992 et 1993 ou de la période du 1er janvier 1992 au 31 mars 1993 en matière d'impôt sur les sociétés, de participation des employeurs

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1600 du code général des impôts dans la rédaction applicable à compter de l'année 1996 : "Il est pourvu aux dépenses ordinaires

D a signé le 15 juillet suivant un protocole transactionnel par lequel son employeur s'engageait à lui verser une indemnité.

convention type prévue par l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale antérieures à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 13 décembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs

le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L.1233-24-4, après avoir vérifié (...) la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise (...) " ; 3.

la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs

semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 83 798 : Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, dans sa rédaction