enregistrés les 3 février 1983 et 3 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL CHAMPAGNE ARDENNES dite "CHAMPEX", dont le siège est ... à Reims

criminelle : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Cons. qu'aucune nécessité propre au territoire de la Polynésie française n'autorisait, depuis l'institution, outre-mer, d'un nouveau régime

laquelle le Premier ministre a refusé de faire droit à sa demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 728 du code de procédure pénale : "Un décret détermine l'organisation et le régime

PREVU A L'ARTICLE 235 QUATER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; QU'IL ...

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-1022 du 20 novembre 1984 relatif à la situation des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics à l'égard du régime

la présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales" ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 publié au journal officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit

présente ordonnance, sous réserve des conventions internationales " ; que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 ; Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999

L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIEE, ENSEMBLE LE DECRET DU 29 FEVRIER 1972 ;, LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; LE CODE GENERAL

du 19 mars 1999 ; - le décret n° 48-1842 du 6 décembre 1948 ; - la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ; - l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 modifié, fixant le régime

GERARD TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N 75-85 DU 11 FEVRIER 1975 MODIFIANT LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1974 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME

Aux termes du IV de l'article 5 de la délibération déférée à la juridiction de renvoi : " Le régime indemnitaire des membres du haut conseil est fixé par arrêté en conseil des ministres.

2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 régissant

réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT.

En particulier, il résulte de l'ensemble des textes législatifs régissant les régimes de sécurité sociale, notamment de l'article L. 611-4 du code de la sécurité sociale pour la caisse nationale du régime

1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu ; - le code général

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI du 10, rue de l'Eglise, qui a pour objet l'acquisition et la location d'immeubles, était soumise au régime

L'ENGAGEMENT NATIONAL PROFESSIONNEL SOUSCRIT LE 29 DECEMBRE 1969 PAR LE SYNDICAT REQUERANT ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL