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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007734789
9 octobre 1987
et de la formation professionnelle est fondé à soutenir qu'elles ont été fixées par le règlement intérieur en méconnaissance des dispositions précitées de la loi du 26 juillet 1983 ; que le ministre est
CETAT:CETATEXT000007982629
27 avril 1998
Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; que le délai ainsi prévu est un délai franc ; Considérant que si la requête de l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.
6 SS
CETAT:CETATEXT000007834030
29 novembre 1991
tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal intervienne afin de régulariser sa situation au regard des textes régissant
CETAT:CETATEXT000007704162
11 octobre 1985
81-596 du 15 mai 1981 modifiant le décret n° 80-560 du 11 juillet 1980 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à l'enseignement, à la formation professionnelle
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195167
3 mai 2004
présent alinéa ; que le décret du 9 septembre 1960, pris pour l'application des dispositions législatives précitées, a étendu au personnel de la société nationale des chemins de fer français les règles
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008109844
10 avril 2002
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article 93 quater du code général des impôts, les plus-values à caractère professionnel sont soumises au régime des articles
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006735
25 juillet 2007
de déplacement litigieux comme une prise en charge de voyages ou de déplacements professionnels ne dispensait pas M.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452307.20220414
14 avril 2022
de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008024594
30 janvier 2002
- MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007754419
19 avril 1989
Jean Y..., expert-comptable, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802190
19 novembre 2008
sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2006 et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES LIGUES DE SPORT PROFESSIONNEL
4 SS
CETAT:CETATEXT000007921411
15 mai 1996
; Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel ; Vu l'arrêté du 16 juin 1987 portant création d'un baccalauréat professionnel section productique option
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138094
17 décembre 2003
3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 28 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, modifié par le règlement (CE) n° 2605/1998 de la Commission du
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008238751
23 octobre 2006
que les cotisations en cause ne font pas partie des règles dont l'extension a été prévue par le règlement communautaire ; Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant soutient que l'arrêté attaqué
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007678176
22 octobre 1979
TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SCRUTIN PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES EN TANT QU'ILS PRENNENT EN COMPTE LES PROFESSIONS DE FOI DE CERTAINS CANDIDATS ; 4.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179882
12 juillet 2017
; que les formes d'exercice ainsi précisées n'entraînent pas, par elles-mêmes, la méconnaissance des règles de déontologie applicables à la profession ; que le décret attaqué apporte, par ailleurs, des
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022952323
21 octobre 2010
de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835196
7 mai 1993
à rappeler le pouvoir d'autoriser le stationnement de taxis sur le territoire de sa commune, et le cas échéant de retirer cette autorisation en cas d'insuffisante exploitation ou de violation des règlements
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036233165
18 décembre 2017
B...la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de pharmacien pour une durée de six mois ; que, par une décision du 22 juillet 2016, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des
CETAT:CETATEXT000008063588
16 février 2000
régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession
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