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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007734789

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

et de la formation professionnelle est fondé à soutenir qu'elles ont été fixées par le règlement intérieur en méconnaissance des dispositions précitées de la loi du 26 juillet 1983 ; que le ministre est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982629

Admin. suprême

27 avril 1998

27 avril 1998

Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement" ; que le délai ainsi prévu est un délai franc ; Considérant que si la requête de l'UNION DES PROFESSIONS DE SANTE LIBERALES "S.O.S.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834030

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

tendant à l'annulation du jugement en date du 6 juillet 1989 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande tendant à ce que ce tribunal intervienne afin de régulariser sa situation au regard des textes régissant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007704162

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

81-596 du 15 mai 1981 modifiant le décret n° 80-560 du 11 juillet 1980 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à l'enseignement, à la formation professionnelle

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008195167

Admin. suprême

3 mai 2004

3 mai 2004

présent alinéa ; que le décret du 9 septembre 1960, pris pour l'application des dispositions législatives précitées, a étendu au personnel de la société nationale des chemins de fer français les règles

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008109844

Admin. suprême

10 avril 2002

10 avril 2002

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que selon l'article 93 quater du code général des impôts, les plus-values à caractère professionnel sont soumises au régime des articles

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006735

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

de déplacement litigieux comme une prise en charge de voyages ou de déplacements professionnels ne dispensait pas M.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452307.20220414

Admin. suprême

14 avril 2022

14 avril 2022

de résolution peut, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008024594

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

- MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION | 61-06-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - EXERCICE D'UNE ACTIVITE LIBERALE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007754419

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

Jean Y..., expert-comptable, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-211 du 14 février 1986 relatif à l'examen de l'activité professionnelle des membres de l'ordre des

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019802190

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août 2006 et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES LIGUES DE SPORT PROFESSIONNEL

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007921411

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

; Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 portant règlement général du baccalauréat professionnel ; Vu l'arrêté du 16 juin 1987 portant création d'un baccalauréat professionnel section productique option

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008138094

Admin. suprême

17 décembre 2003

17 décembre 2003

3, du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil du 28 juillet 1994 instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales, modifié par le règlement (CE) n° 2605/1998 de la Commission du

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008238751

Admin. suprême

23 octobre 2006

23 octobre 2006

que les cotisations en cause ne font pas partie des règles dont l'extension a été prévue par le règlement communautaire ; Considérant, en quatrième lieu, que si le requérant soutient que l'arrêté attaqué

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678176

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

TENDANT A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SCRUTIN PROCLAMES PAR LA COMMISSION NATIONALE DE RECENSEMENT DES VOTES EN TANT QU'ILS PRENNENT EN COMPTE LES PROFESSIONS DE FOI DE CERTAINS CANDIDATS ; 4.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179882

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

; que les formes d'exercice ainsi précisées n'entraînent pas, par elles-mêmes, la méconnaissance des règles de déontologie applicables à la profession ; que le décret attaqué apporte, par ailleurs, des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022952323

Admin. suprême

21 octobre 2010

21 octobre 2010

de santé rassemble, pour chaque profession, les représentants des professionnels de santé exerçant à titre libéral.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835196

Admin. suprême

7 mai 1993

7 mai 1993

à rappeler le pouvoir d'autoriser le stationnement de taxis sur le territoire de sa commune, et le cas échéant de retirer cette autorisation en cas d'insuffisante exploitation ou de violation des règlements

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036233165

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

B...la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de pharmacien pour une durée de six mois ; que, par une décision du 22 juillet 2016, la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre des

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063588

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C du code général des impôts ou, lorsqu'elle ne dresse pas de bilan, les parts de même nature qu'elle a affectées à l'exercice de sa profession

Source officielle

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