Par un jugement n° 1203098/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande et a annulé la décision du ministre de la défense du 15 décembre 2011 et condamné l'Etat

Par un jugement n° 1203053/5-3 du 18 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande et a annulé la décision du ministre de la défense du 15 décembre 2011 et condamné l'Etat

. / Elle ne peut être mise en jeu à raison de la gestion de leurs prédécesseurs que pour les opérations prises en charge sans réserve lors de la remise de service ou qui n'auraient pas été contestées par

régulation de l'énergie du 15 mars 2012 rejetant son dossier de candidature en réponse à un appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir

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Vu la procédure suivante : Par une décision du 25 octobre 2024, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission partielle des conclusions du pourvoi de Mme B A, dirigées contre le jugement

jugement ou l'arrêt, l'administration peut y faire procéder d'office, si la loi le prévoit ou si le juge l'a autorisée à le faire ; que ces dispositions, qui font dépendre l'exécution des mesures de remise

En sixième et dernier lieu, au regard des lacunes mises en évidence par le rapport d'expertise, lequel préconisait d'ailleurs une remise à niveau des connaissances et des compétences de M.

à niveau en médecine générale comportant une obligation de stage, ou, si l'enseignement du diplôme universitaire ne prévoit pas expressément de stage dans son cursus, de suivre une formation de remise

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 5 juillet 1982, en ce qu'il alloue la restitution partielle

la cour administrative d'appel de Versailles, faisant droit à l'appel formé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, a annulé ce jugement et remis

X... aux rôles à raison de droits et d'intérêts de retard excédant ceux qui, par le motif énoncé ci-dessus et qu'il y a lieu de substituer partiellement à ceux retenus par ladite cour, y sont à bon droit

la période du 1er janvier 1989 au 31 mars 1992 et a sur recours incident du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part, annulé l'article 1er dudit jugement, et d'autre part, remis

Par un jugement n° 0805982 du 7 juillet 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, a prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt

procédure suivante : L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Parc et l'Ostal de Garona " a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la restitution partielle

X..., demeurant ... (83), et tendant à ce que le tribunal administratif annule la décision du trésorier payeur général du Var en date du 2 décembre 1980 rejetant sa demande de "remise gracieuse" concernant

eux des condamnations prononcées à son encontre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le coût des travaux concernant l'étanchéité du bassin et des abords de la piscine, nécessaires à la remise

Z... qui connaissait l'existence des travaux effectués à quelques mètres de son domicile ; que cette faute est de nature à exonérer partiellement l'établissement public de sa responsabilité ; qu'il sera

DECHARGE PARTIELLE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE LADITE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1964, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...