de l'agence nationale pour l'emploi dont il relève, les changements concernant sa situation et, notamment son état civil et son adresse, ainsi que la date de cessation de sa recherche d'emploi" ; Considérant

. - Pour les sociétés civiles professionnelles, les sociétés civiles de moyens et les groupements réunissant des membres de professions libérales, l'imposition est établie au nom de chacun des membres"

euros au titre du dédommagement des troubles dans ses conditions d'existence et la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral engendré par le décret attaqué ; 4°) de mettre à la charge de l'État

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 2.

, d'autre part qu'elle n'a fait état d'aucune circonstance qui l'en aurait empêchée.

Said A, ni la contestation par le responsable de l'état civil de la commune de Ouangani de l'authenticité de l'acte de naissance produit par l'intéressé, ne sont de nature, ainsi que l'audience de référé

Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JACQUES ET BRUNO LAISNE, dont le siège est ... ; la SCP LAISNE

pour excès de pouvoir le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées, dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire, personne ou service

de reconnaître l'imputabilité au service de sa tentative de suicide du 11 juin 2007.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'aviation civile du 22 août 2016 portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage

Vu la procédure suivante : Par deux mémoires, enregistrés le 17 janvier et le 13 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'association Alter Corpus demande au Conseil d'État, en application

Aux termes de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes :

de l'industrie du 11 décembre 2006 rejetant sa demande de réversion de la pension de son mari, ensemble la décision du 12 novembre 2007 rejetant son recours gracieux ; 2°) de la renvoyer auprès du service

son état de santé était possible, que, par ailleurs, aucune contre-indication ne s'opposait à l'exercice de ses fonctions, et qu'enfin M.

A devant le tribunal administratif n'étaient, en tout état de cause, pas chiffrées dans sa requête introductive d'instance ; que, par suite, la requête de M.

charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code justice administrative ; Après avoir entendu en séance

et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite en tant qu'il refuse de lui accorder la bonification d'ancienneté d'un an par enfant prévue par le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

de l'Etat sont occupés par des fonctionnaires régis par l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires de l'Etat ou des

de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite.