VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1983 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 31 MARS 1983, PRESENTES POUR M. MICHEL Y...

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

MmeB..., qui est professeur des universités, demande la suspension de l'exécution de la décision du 4 juillet 2017 par laquelle le président de l'Université de Perpignan lui a retiré sa délégation de signature

Signature 2 de l'Affaire N° 219687 Le Président : Signé : M. Bonichot Le Maître des requêtes-rapporteur : Signé : M. Chaubon Le secrétaire : Signé : Mme X...

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentées par M.

dans l'Etat requis sans qu'ils soient établis sous serment ou affirmation solennelle et sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou la qualité du signataire ".

SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LES 20 FEVRIER ET 4 JUILLET 1975 ET TENDANT A X...

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1102022 du 25 juin 2013, enregistrée le 4 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Pau a

Considérant, en premier lieu, qu'en estimant que le signataire de la décision contestée disposait d'une délégation de signature régulière à cet effet, le tribunal administratif de Saint-Denis n'a pas méconnu

certifiée par l'agent selon laquelle le contrevenant a refusé d'apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

de la 9ème sous-section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté la requête présentée par M.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Article 2 : La demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. Article 3 : Les conclusions présentées par M.

Article 2 : La demande présentée sur ce point par Mme A...devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours (...

Article 3 : Les conclusions présentées par le département de la Loire au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Délibéré à l'issue de la séance du 5 novembre 2021 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 décembre 1992, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au président de la section du Contentieux

Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles