grande commission nautique instituée par l'arrêté interministériel du 15 avril 1977 a été saisie de l'avant projet du pont de l'île de Ré, le ministre de l'équipement avait la responsabilité des transports

Vu la procédure suivante : La société Corsica Ferries France a demandé au tribunal administratif de Bastia de résilier la convention de délégation de service public portant sur l'exploitation du transport

JANVIER 1977, DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DE CES PARCELLES PRIVE DE BASE LEGALE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION ET QUE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE BENEFICIAIRE SE TROUVE AINSI AVOIR REALISE UNE EMPRISE IRREGULIERE

X... réclame le versement d'une indemnité de 50 000 F correspondant à des diminutions qui auraient irrégulièrement affecté ses rémunérations, il est constant qu'il n'a saisi l'administration d'aucune demande

AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE D'ORDONNER LA PRODUCTION DES DOCUMENTS SAISIS A SON SIEGE LE 21 AOUT 1973, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE

dûment habilité ; l'UNION FEDERALE EQUIPEMENT CFDT demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite de rejet du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre des transports

ultérieur aux départements d'une partie du financement de la prestation et de la détermination de la compensation par l'Etat de ce transfert, entacherait la régularité de l'avis qu'elle a émis ; que,

dispositions citées ci-dessus, d'une part, que l'annulation de l'acte déclaratif d'utilité publique permet à l'exproprié de faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert

Considérant, enfin, que le dossier de demande d'autorisation est suffisamment précis sur la desserte du site par les transports en commun et par les pistes cyclables et cheminements piétons ; 9.

du code de justice administrative par la société civile immobilière de Méron qui s'était portée acquéreur des biens cédés et par la société Sud Crema désireuse d'exercer une activité de collecte, transport

X... ne sont recevables qu'en tant qu'elles tendent à l'annulation des actes relatifs à ce concours ; Sur la légalité des arrêtés du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme du 5 mai et

- Absence de demande de transfert de L'autorisation d'occupation - Expulsion

ressort des pièces du dossier, et notamment du texte du projet qui lui a été soumis, que le conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a été consulté sur la question de la transformation

payés, au titre du non-respect du délai de préavis et enfin une indemnité équivalant à un an de traitement au titre du préjudice subi en raison de son licenciement intervenu dans des conditions irrégulières

X... à réduire d'autant plus sa vitesse à l'approche de ce carrefour que la présence irrégulière d'un passager sur son cyclomoteur ne pouvait que diminuer ses possibilités de freinage ; que, dans ces conditions

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE est fondé à soutenir que l'arrêt attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière

L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire est pris après avis des chambres de discipline dont relèvent les commissaires-priseurs judiciaires concernés (...

Les critères d'évaluation sont : / 1° En matière d'aménagement du territoire : / a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; / b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

du préfet, a rejeté la demande comme manifestement infondée en se fondant sur l'article L. 522-3 ; qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance attaquée a été prise à la suite d'une procédure irrégulière