Le Conseil supérieur consultatif est tenu informé du fonctionnement et des travaux de ces commissions selon les modalités prévues à l'article 4 du règlement intérieur » ; qu'il résulte de ces dispositions

L'article L. 512-7-2 du code de l'environnement prévoit cependant que le préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par le chapitre unique

chargés de la santé et de l'environnement et au préfet des prélèvements d'eau et des rejets qu'il a effectués, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement ; d) Les

PAR LE PRENEUR AUX LIEU ET PLACE DU BAILLEUR CONSTITUE, DANS LES CONDITIONS OU ELLE EST PREVUE, UN COMPLEMENT DE LOYER, LE MONTANT DE CET AVANTAGE N'EST, TOUTEFOIS, POUR LE PROPRIETAIRE, UN REVENU FONCIER

", et non pas les dépenses diverses dont M.

la lessive de leur effets personnels et de s'assurer dans un bref délai de la mise aux normes des installations électriques au sein de la maison d'arrêt ; - de prendre des mesures mêmes transitoires pour

Une publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse de la sanction administrative prévue au présent article est effectuée.

à Montreuil Cedex (93516) ; la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs

ses rémunérations accessoires pour 2003 et 2004, en tant qu'elles ne lui attribuent que 90 % du montant moyen du grade, et de la décision du 26 novembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail

à exécution avant même que le jugement du magistrat délégué lui ait été notifié, est sans influence sur la légalité de cet arrêté ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

, Rapporteur public ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier, en l'absence de manoeuvre, si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1982 et 17 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "Entreprise de travaux

du requérant ; Sur l'évaluation des préjudices indemnisables : Considérant que le coût non contesté des travaux à effectuer par M.

ladite société sur un immeuble situé ..., ensemble à l'annulation dudit arrêté et à la condamnation de la commune de Biarritz à lui verser une somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elle et non

ET DE SON EPOUSE ET DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS SUBIALI-WEINSTOERFFER A EXECUTER LES TRAVAUX MENTIONNES DANS LE CONSTAT D'URGENCE DU 5 OCTOBRE 1973, OU, EN CAS DE NON-EXECUTION DE CES TRAVAUX, A LUI

; que, par suite, le moyen tiré de l'atteinte portée au principe d'égalité doit être écarté ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

le préfet du Rhône a rejeté sa candidature, présentée par son employeur le 2 février 2006, en vue d'obtenir la médaille d'honneur du travail, échelons " argent " et " vermeil ", au titre de ses trente-trois

de maîtrise d'oeuvre effectués en plus des prestations prévues au marché ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel de la société Arc Ame tendant à l'annulation

Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que, si la société Sud Transports, société à responsabilité limitée spécialisée dans le transport de matériaux sur les chantiers du bâtiment et des travaux

Gilbert X... la décharge de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux à laquelle il a été assujetti au titre des travaux autorisés par un permis de construire délivré le 28 novembre 1990