En vertu des dispositions combinées de l'article L. 511-3 du code de la consommation et du 1° de L. 511-7 du même code, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

achats de 2,25 pour le bar et de 5,54 pour la discothèque, obtenus en comparant, à partir des données recueillies dans l'entreprise relatives à l'exercice clos en 1973, le prix d'achat et le prix de vente

LES AFFAIRES REALISEES PAR LES PERSONNES VENDANT A CONSOMMER SUR PLACE...

peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : 1° Les ntreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période de référence définie aux articles

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé aux sociétés Parchamps et Pargal l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin spécialisé dans l'habillement d'une surface de vente

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Saint-Cyr Market SCM l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial de 2 334 m² de surface de vente

laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société Gesthie l'autorisation préalable requise en vue de créer un supermarché à dominante alimentaire de 2 500 m² de surface de vente

commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI LP10 l'autorisation préalable requise pour la création à Nice d'un magasin alimentaire spécialisé à l'enseigne Côtehalles d'une surface de vente

laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Castorama France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage de 10 000 m² de surface de vente

d'équipement commercial a accordé à la SAS Bordes Distribution l'autorisation préalable requise en vue de créer sur le territoire de la commune de Roujan (Hérault), un ensemble commercial d'une surface de vente

Aux termes du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

La valeur ajoutée mentionnée au I est égale à l'excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers constaté pour la période définie au I. / 2.

jours et, d'autre part, il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Immochan, à la SA Auchan et à la SAS Saint-Geours Investissement l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial d'une surface de vente

Savoie du 22 avril 1994 refusant à la S.N.C. comptoirs modernes "Badin-Defforey" et à la société anonyme d'aménagement de la Savoie l'autorisation de créer un supermarché "STOC" de 1 845 m de surface de vente

assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même. / Elle est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation ".

: CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QU'EN CONSERVANT A TITRE DE DEDITS LES ARRHES VERSES EN 1971 ET 1972 PAR LES BENEFICIAIRES DES PROMESSES UNITERALES DE VENTE AUXQUELLES CEUX-CI N'ONT

départementale d'équipement commercial de la Nièvre du 5 octobre 2006 et a accordé à la SCI Krakus l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin à dominante alimentaire d'une surface de vente

" a fait l'objet ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société requérante n'enregistrait pas elle-même chaque jour dans sa comptabilité le montant de ses opérations de vente