Il soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés.

Seine-Saint-Denis d'accomplir toutes les diligences utiles pour qu'il puisse bénéficier d'une mise à l'abri, dans un délai de douze heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

Par un arrêt n° 23MA00139 du 27 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a prononcé une astreinte de 250 euros par jour de retard à l'encontre de l'Etat, s'il ne justifie pas avoir, dans

et familiale ; 2°) subsidiairement à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Hérault de lui délivrer le récépissé de sa demande de titre de séjour ; 3°) à la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer de sa demande de visa dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre le consul de France au Bénin de lui délivrer dans les meilleurs délais les visas sollicités pour ses enfants, sous peine d'astreinte de 100 euros par

l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

alinéa du même article est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans ou

7611 du code de justice administrative ; 2°) réglant l'affaire au titre de la procédure de référé engagée, de faire droit aux conclusions à fin de suspension et d'injonction qu'il a présentées en premier

un récépissé de demande de renouvellement de certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant ", dans le délai de vingt-quatre heures à compter de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte

2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 mars 2006 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a, en premier

dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1999 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer sous astreinte

Congo comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et la décision distincte fixant le Congo comme pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sous astreinte

sans délai, à la date de sa mise à la retraite d'office, dans l'ensemble des fonctions, droit, prérogatives et autres intérêts dont il aurait pu être privé par les effets des décisions en cause, sous astreinte

juridique des fonctionnaires instituée par l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 d'autre part, d'enjoindre au président de l'université Paris VIII de prendre en charge ses frais de défense, sous astreinte

de l'immigration et de l'intégration de prendre les mesures nécessaires à la mise à l'abri immédiate de leur famille dans le cadre du dispositif national d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Garage Jean Jaurès demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l’ordonnance attaquée aurait été rendue en violation du principe du contradictoire et du droit au respect d’un procès équitable n’est pas assorti des précisions

territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant un an ; - d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte