Considérant, en second lieu, qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas soutenu par les parties que l'annulation rétroactive du décret du 5 février 2015 serait

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titre des années 1971 à 1974 : Sur la procédure d'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas déterminé le revenu imposable du requérant au titre de l'année 1971 selon

à l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, que la procédure suivie devant cette instance s'est déroulée dans les formes prescrites par l'article 25 du décret du 28 janvier 1974 ; que le moyen

Z... et X... l'obligation de subir le second groupe d'épreuves dudit examen, ainsi que la délibération du même jury, en date du 27 juin 1991, en tant qu'elle les déclare ajournés ; Considérant toutefois

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rejetant son recours et accordant à la société Euro Dépôt Immobilier l'autorisation préalable en vue de procéder à l'extension de 2 363 m² d'un magasin de 3 149 m² spécialisé dans le bricolage, à l'enseigne

septembre 2018 entre la collectivité de Corse et la société NXO France portant sur la conception, l'installation et l'administration d'un réseau régional très haut débit pour les établissements d'enseignement

pouvoir dans le délai du recours contentieux ; que les conclusions des requêtes qui tendent à leur annulation ne sont pas recevables ; Sur les autres conclusions des requêtes : En ce qui concerne les moyens

B contre la seconde de ces deux délibérations ; que M.

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Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, la valeur locative des immeubles commerciaux " est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : 1° Pour les biens

du second degré, et enfin, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de le faire bénéficier d'un stage de qualification professionnelle pour sa titularisation ; 2°) de statuer sur son pourvoi ; Vu les autres

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