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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007670007
13 novembre 1981
VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AOUT 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008267771
15 décembre 2006
FERRIES, dont le siège est Palais de la mer, 5 bis rue Chanoine Leschi à Bastia (20296), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CORSICA FERRIES demande au Conseil d'Etat : 1°
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130181
22 février 2017
Article 3 : Les conclusions présentées par la société Findim Group au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260284
16 mars 2016
Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) Clichy Pouchet a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les
CETAT:CETATEXT000032260297
Vu la procédure suivante : Le groupement d'intérêt économique (GIE) de l'ensemble Clichy-Pouchet a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007779724
19 avril 1991
Antoine XP..., demeurant à Saint-Romain-en-Gier (69700) ; chacun des requérants demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 juin 1987 rejetant
CETAT:CETATEXT000038906679
7 juin 2019
Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029332750
24 juillet 2014
du club du Stade Toulousain dès lors qu'elles auront pour effet de porter atteinte aux résultats sportifs du club, et préjudicieront ainsi de manière grave et immédiate aux intérêts économiques de la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112
12 novembre 2021
Bouygues et le groupe Bertelsmann, par le biais de RTL Group, l'Autorité de la concurrence ne pouvait prendre l'initiative d'engager l'instruction de cette opération, qui était susceptible de relever
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681826
5 juin 1981
ELLE PREND EN CONSIDERATION...L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ; CONSIDERANT QUE LE PREFET DE L'AISNE A REFUSE A MONSIEUR DE SAINTE
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:426462.20211026
26 octobre 2021
Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029902815
15 décembre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la directive du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur : " 1.
CETAT:CETATEXT000038829042
10 juillet 2019
de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 avril 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé " Agence nationale du sport
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008042919
16 février 2001
X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025822307
4 mai 2012
QUE SOIENT LES RETOMBÉES POSITIVES INDIRECTES POUR LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE LOCAL [RJ1]. | 33-02-01 ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT PUBLIC.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:447057.20231004
4 octobre 2023
, notamment l'article L. 2312-63 aux termes duquel " Lorsque le comité social et économique a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise,
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038691277
26 juin 2019
adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la décision implicite du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, rejetant sa demande du
ECLI:FR:CECHR:2023:453087.20230428
28 avril 2023
Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 453087, M.
ECLI:FR:CECHS:2021:453602.20211221
21 décembre 2021
ou par une société du groupe à une société intermédiaire, à l'exception de la fraction de ces montants qui n'est pas reversée au cours du même exercice à des sociétés du groupe et pour laquelle la société
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298116
20 novembre 2009
Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE et la société Nevers Dis versera la somme de 1 500 euros à la SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE, en application
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