66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE

dont le licenciement est demandé ; 4°) Date à laquelle le ou les salariés concernés ont été embauchés par l'entreprise ; 5°) Nature de la ou des raisons économiques, financières ou techniques invoquées

Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y... exerçait une profession salariée n'est pas au nombre des motifs pouvant légalement justifier un refus d'autorisation de cumul au regard des critères d'appréciation limitativement énoncés par les dispositions

. - Entrepreneur de travaux immobiliers - Distinction entre l 'entrepreneur de travaux immobiliers et le salarié - T.V.A.

CETAT01-08-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Régime d'allocation-vieillesse des non-salariés - Loi du 12 juillet 1966

CETAT46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - REGIME ADMINISTRATIF -Conseil économique et social - Représentation des organisations de salariés - Décret du 27 mars 1959.

. - Représentant de commerce non salarié.

. - Qualité de salarié - Coureurs cyclistes.

d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise, ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

à la structure de l'entreprise, ni de rechercher si la suppression d'un poste de travail était suffisamment justifiée ; que Mlle X... ne peut utilement invoquer la circonstance que les deux autres salariés

dispositions précitées de l'article L.321-9 du code du travail ne permettent pas à l'administration d'apprécier à l'occasion de l'examen d'une demande d'autorisation de licenciement si le choix des salariés

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3° de l'article R.321-8 du code du travail, l'employeur qui demande l'autorisation de licencier un ou plusieurs salariés pour motif économique

66-07-02-05-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - APPRECIATION DE

" ; que, sur le fondement de ces dispositions, l'Etat a conclu avec les sociétés désignées sous l'appellation de "groupe Casino", le 17 septembre 1982, un contrat de solidarité en vertu duquel les salariés

de secrétaire-standardiste et la création, du fait de l'évolution de la société, de deux postes de remplacement exigeant chacun une bonne connaissance de la langue anglaise, que n'avait pas cette salariée

X..., salarié de cette fédération, à la disposition de celle-ci ; qu'en admettant même que cette lettre valait dénonciation, avec effet au 1er décembre 1985, du contrat passé entre la commune et la FEDERATION

devenues trop importantes par rapport à son chiffre d'affaires, si bien qu'elle a subi une perte d'exploitation de 50 446 F à la fin de l'exercice 1983, et que la circonstance qu'elle a recruté quinze salariés