000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

L. 315-8 du code de l'urbanisme une impossibilité de construction sur certains lots sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 3.

PLAN sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'il y eût à rechercher si la condition de l'urgence, également posée par cet article, était remplie ; Sur le bien-fondé

de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Strasbourg ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Le 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoit que figurent, parmi les activités des établissements de santé qu'il régit, les activités de psychiatrie.

articles L. 222-2 et L. 222-3 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

la forêt et du bois et dans les conditions prévues à l'article L. 122-8 du code de l'environnement : () / 3° Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts des particuliers, après avis

1763 A du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Ce dernier communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné. " Aux termes de l'article L. 2314-10 du même code : " Des élections partielles

Il incombe en particulier à l'autorité administrative qui organise une consultation dans les cas qui relèvent de l'article L. 131-1 du code des relations du public et de l'administration d'en déterminer

K sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 du décret du 12 octobre 1977 susvisé, issues de l'article 7 du décret susvisé du 25 février 1993, aux termes desquelles "Lorsqu'un aménagement ou ouvrage assujetti à l'étude d'impact ou à la notice

Sur les conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que : - le préfet de Maine-et-Loire a porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit d'asile

En l'absence de tout hébergement, ils ont saisi, le 8 décembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / () / 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution